1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article L. 122-9 du Code du travail ; et alors, d'autre part, subsidiairement, qu'en ne recherchant pas comme elle y était tenue si le mode de calcul retenu par

1235 et 1376 du Code civil : 2 / que lorsque le solvens a payé une dette inexistante, il a le droit d'obtenir la restitution de la somme payée, sans que puisse y faire obstacle la faute qu'il aurait

Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ; Attendu que la société Malosse et

1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu que le paiement des arrérages de pension, fait postérieurement au décès, n'est pas une dette de la succession, mais un paiement indu dont la restitution ne

1235 et 1376 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à déclarer que le versement de l'allocation de fin de carrière avait été effectué librement par l'employeur, qui ne démontrait pas qu'il

sorte qu'en refusant d'ordonner la répétition de sommes dont elle constatait expressément les versements indûs, la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu qu'après

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL ET 9 DU DECRET DU 9 JUIN 1967 ; ATTENDU QUE SELON LES PREMIERS DE CES TEXTES, CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION,

inopérants pour justifier sa décision, la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du code civil, ensemble les articles L. 133-4 du code de la sécurité sociale et R. 1112-2 du code de la santé publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article L. 133

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article L. 133

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article L. 133

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article L. 133

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article L. 133

1134 et 1165 du Code civil ; 4°) ALORS ENFIN, et à supposer les articles 1376 et 1235 du Code civil applicables, QUE lorsque le paiement a été fait à un représentant de celui auquel il était destiné,

1235 et 1376 du Code civil et alors, d'autre part, que la cour d'appel qui n'a pas recherché si l'ASSEDIC qui avait été informée de la situation exacte dès le 29 novembre 1986 n'avait pas pris la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL, L 527, L 550 ET L 553 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1ER DU DECRET 64 225 DU 11 MARS 1964 ; ATTENDU QUE SELON LES PREMIERS DE CES TEXTES

L. 1237-9 du code du travail, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil, dans leur version applicable en la cause, devenus les articles 1302 et 1302-1 du code civil ; 2°) ALORS, à titre subsidiaire

1235 et 1376 du Code civil, était irrecevable, la somme litigieuse ayant été payée par la Caisse à l'un des créanciers, et qui a cependant fait droit à la demande de cette Caisse, condamnant M.