X... pour en déduire que le cautionnement revêtait un caractère commercial, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 109 du Code de commerce, dans sa rédaction

1326 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en se fondant sur la circonstance que Mme M... reconnaît avoir écrit la reconnaissance de dette

. ; Vu les articles 1326, 2015 et 1985 du Code civil ; Attendu que les exigences relatives à la mention manuscrite devant figurer sur un acte de cautionnement ne constituent pas de simples règles

bancaire où aucun versement n'apparaissait, la cour d'appel a une nouvelle fois méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 1132

1326 du Code civil ne s'appliquaient pas, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les règles régissant la définition des actes synallagmatiques, ensemble

son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la convention de garantie était valable, au motif que l'article 1326 du Code civil n'était pas applicable, alors, selon le pourvoi, que l'acte par lequel une personne

», la cour d'appel a violé les articles 4 et 6 du code de procédure civile de Polynésie français. » Réponse de la Cour Vu l'article 6 du code de procédure civile de Polynésie française : 6.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1348 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE QUI DISPENSE DE LA PRODUCTION D'UNE PREUVE LITTERALE POUR LA PREUVE DES OBLIGATIONS EXCEDANT

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1326 du Code civil et 109 du Code de commerce ; Attendu que si, en vertu de l'article 109 du Code de commerce, à l'égard de commerçants

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 1326 du Code civil et 109 du Code de commerce ; Attendu que le contrat de cautionnement doit être constaté dans un titre qui

1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une partie à laquelle est opposée un acte sous seing privé en dénie la signature, il appartient

1334 du Code civil ; Mais attendu que les copies peuvent valoir comme commencement de preuve par écrit ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel qui énonce qu'il est établi, par les autres pièces régulièrement

Rosa reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que les exigences des articles 1326 et 2015 du Code civil sont des règles qui ont pour finalité la protection de la caution

1326 et 2015 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'engagement de la caution doit comporter la mention écrite de la main du signataire, en toutes lettres et en

des non commerçants ne saurait avoir pour effet de mettre en échec la règle selon laquelle l'article 1326 du code civil ne s'applique pas aux commerçants, la cour d'appel a statué par un motif d'ordre

l'entrepreneur n'alléguait pas de vice du consentement, la cour d'appel en a déduit à bon droit, sans inverser la charge de la preuve, qu'un trop perçu devait être mis à la charge de l'entrepreneur et que l'article

de l'engagement du débiteur, mais non de la conscience exacte du débiteur dans la nature et la portée personnelles de son engagement la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article