1386-13 ancien du code civil (actuel 1245-12).

1382 et 1383 du code civil ; 3°/ qu'en considérant qu'il ne pouvait être reproché à MM.

), le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions (le Fonds) a sollicité devant le tribunal d'instance, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, subsidiairement

X..., faute d'avoir été dédommagé, a assigné la société en réparation sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du code civil et, subsidiairement, de l'article 1382 dudit code ; Sur le moyen unique

1384, alinéa 1er, du Code civil, tout en constatant la vitesse excessive et le défaut de maîtrise du chauffeur, a violé l'article 1382 du Code civil et alors, d'autre part, qu'il ressort des constatations

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1376 et 1382 du Code civil ; 2 ) que l'usage allégué qui permet de libeller un chèque au nom d'une personne qui n'en est

1240 et 1241, anciennement 1382 et 1383, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1241 du code civil : 7.

1382 du code civil leur condamnation à leur payer à titre de dommages-intérêts une certaine somme ; Attendu que M.

1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que M.

1382 et 1383 du Code civil, et au sens de l'article 1147 du Code civil à titre subsidiaire, ... le comportement de M.

exploitation", qui couvrait les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'assuré en vertu des articles 1382 à 1386 du Code civil en raison des dommages corporels, matériels

1382-9 devenu 1245-8 du code civil.

L. 420-1 et L. 420-3 du code de commerce ; 6°/ que la société CSF avait soutenu dans ses écritures, en invoquant une violation des dispositions de l'article 1386, alinéa 2, du code civil - en vertu

1382 et 1383 du Code civil les constructeurs, leurs assureurs et l'assureur dommages ouvrage ; que des recours en garantie ont été formés ; que MM.

1134 et 1641 du Code civil et, par fausse application, l'article 1382 du Code civil ; 2 / que l'obligation de remise des lieux en état pesant sur le dernier exploitant d'une installation classée n'est

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon le

1147 du code civil, interprété à la lumière de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, ensemble l'article 1353 du même code ; 3°/ que la cour d'appel, pour nier que la proximité temporelle

, à la flotte de COPAMAR, la cour d'appel a de plus fort privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en recommandant