d'ordre public des articles 1601-2 et 1601-3 du Code civil et L. 261-11 à L. 261-15 du Code de la construction et de l'habitation que s'ils comportent l'obligation pour l'acquéreur d'effectuer des versements

1134, 1601-3 et 1604 du code civil ; 4°/ que la SCI Asnières gare faisait valoir qu'elle n'était pas en mesure d'agir aux fins d'obtention du certificat dans la mesure où la SCI Asnières la Lauzière

1603 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'acquéreur, auquel a été délivrée une chose défectueuse, dispose contre le vendeur à la fois de l'action en garantie des vices cachés de l'article 1641 du

1604 du code civil, ensemble l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°/ que dans leurs conclusions d'appel, les copropriétaires exposants, se fondant sur l'article 1604 du code civil, demandaient

A QUI ELLE APPARTIENT, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES ARTICLES 1247 ET 1609 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 100 DU CODE DU COMMERCE ET SANS VIOLER PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1108, 1603 et 1351 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rabat d'office de l'arrêt n° 1606 D : Vu l'avis donné aux parties ; Vu l'arrêt rendu

du code de la sécurité sociale ; que son assiette, fixée par l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, est le chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale, c'est-à-dire celui

AUX MOTIFS QUE « Sur la qualité de redevable : Les articles, 1613 ter, 1613 quater 520 B et 520 B du code général des impôts prévoient: « 1.

1603 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande en résolution de la vente formée par M.

des articles 1603 et suivants du Code civil l'arrêt attaqué qui, tout en relevant que le produit d'étanchéité Gertoit, vendu à la société Fougerolle par la société Gerland, présentait un défaut de fabrication

aux dispositions légales, et seulement sur les heures excédant 1600 heures sur la période » comme l'autorisait l'article L. 3122-9 (ancien) du Code du travail ; qu'en disant l'accord de temps de travail

De fait, l'article 302 C I du code général des impôts dispose que pour l'application des articles 302 B à 302 V bis du même code, la France s'entend de la France métropolitaine.

De fait, l'article 302 C I du code général des impôts dispose que pour l'application des articles 302 B à 302 V bis du même code, la France s'entend de la France métropolitaine.

le vendeur de son obligation de conseil et violé les articles 1147 et 1602 du code civil ; 3°/ que le vendeur n'est dispensé de son obligation d'information à l'égard d'un acheteur professionnel que

; que cet accord a été conclu sous l'emprise des dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail, qui définit ainsi les heures de travail dont les heures appréciées au-delà de la durée

D'ailleurs sur ce dernier point, en application des dispositions de l'article 1626 du code civil, ils étaient eux-mêmes débiteurs à l'égard de leurs acquéreurs, de la garantie d'éviction, dès lors que