L. 2143-2 du code du travail, sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L. 2143-22, chaque organisation syndicale représentative

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui est irrecevable.

Calcagni D..., demeurant à Arvillers (Somme), 2 / Mme A... Mauricette, épouse X..., demeurant à Arvillers (Somme), 3 / Mlle X... Jocelyne, demeurant chez M.

R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles

L. 2143-13, L. 2143-17, L. 2315-3 et L. 2325-7 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2143-17, L. 2315-3 et L. 2325-7 du code du travail

L. 2122-1, L. 2121-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Mais attendu que la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral ; Et attendu qu'ayant constaté

87 du code de procédure pénale et L. 2132-3 et L. 2133-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 87 du code de procédure pénale, L. 2132-3 et L. 2133-3 du code du travail : 6

2143-20 du code du travail dans leurs rédactions alors applicables, ensemble l'alinéa 8 du préambule de la Constitution de 1946, l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'ainsi, l'arrêt a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'avait pas été fait application de l'article R. 13

L. 2315-10 et L. 2143-17 du code du travail, ensemble l'article 10 de l'annexe 1 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

Réponse de la Cour Vu les articles L. 2143-8, R. 2314-24 et R. 2314-25 du code du travail et l'article 32 du code de procédure civile : 10.

L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail et du principe selon lequel la fraude corrompt tout. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du

Le premier moyen est pris de la violation des articles 432-12 du code pénal, 706-141 et 706-153 du code de procédure pénale et L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales. 11.

1382 et 1383 du code civil, les articles 2196 et 2197 anciens du code civil, ensemble les articles 5 et 10 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1950, et l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955

Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Aptar France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2143-17 et L. 2325-7 du code du

L. 2146-1, L. 2143-20, L. 2143-22 du code du travail, 121-2 du code pénal, 175, 177, 201, 202, 205, 591 et 593 du code de procédure pénale ; “en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu

L. 2121-1 du code du travail, ensemble l'accord susvisé. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2143-3, L. 2121-1, L. 2122-1 du code du travail et l'article 7.1 de l'accord collectif sur le dialogue

14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'en application des dispositions des articles L. 2142-1-2 et R. 2143-5 du code du travail, le tribunal