9, alinéa 2, ensemble l'article 684 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par les Etats-Unis d'Amérique à l'encontre du jugement du 22 mai 2012, l'arrêt relève

26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 ; Mais attendu que selon l'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982, dans les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article L. 212

700 du CPC il convient de condamner in solidum les appelants à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 800 € » ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « M.

[W] la somme de 350.000 euros à titre de dommages-intérêts ainsi qu'au titre de l'article 700 du CPC ; AUX MOTIFS QU' « L'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 5 mars 2015 a relevé la particularité

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 213-1 et D. 213-1-1 du code de la sécurité

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« il résulte des dispositions combinées de ces articles [CPC, art. 468, C. trav., art.

6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 15 et 16 du code de procédure civile.

L. 351-1-1 et L. 351-1-3 du Code de la sécurité sociale. » ; que le Code de la sécurité sociale en son article R. 351-2 stipule : « L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est fixé à soixante

X... de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement et des demandes en réintégration et en indemnisation afférentes, l'arrêt rendu le 22 janvier 2008, entre les parties, par la cour

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil.

X..., engagé le 22 avril 1991 par la société Air Inter, aux droits de laquelle est venue la société Air France, a été détaché à compter du 1er avril 1999 auprès de la société Servair, au sein de laquelle

QU'en décidant en conséquence que Monsieur Z... avait renoncé à sa demande, la Cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 CPC.

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MONTMARTRE ; 3°)- La COMPAGNIE D'ASSURANCES UNION DES ASSURANCES DE PARIS, dont le siège social est à Paris (1er), 9, place Vendôme ; 4°)- Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DES 22

une qualification l'autorisant à accomplir certains soins infirmiers, la cour d'appel a méconnu son office, en violation de l'article 12 du Code de procédure civile ; 5.

L. 2141-1 et L. 2141-1-1 ainsi que l'article L. 2143-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail : 6.

COUR DE CASSATION CP3 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 9 juillet 2025 NON-LIEU A RENVOI Mme CAPITAINE

qu'aucun salarié ne peut être licencié, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail en raison de son état de santé ou de son handicap ; que si l'article R. 4624-22 du Code du travail permet la

assermenté, ce que ne conteste pas la défenderesse ; que ladite assignation ne contient pas la mention des dispositions de l'article 861-2 du CPC comme le prescrit l'article 855 du CPC à peine