AVAIT ETE L'OBJET D'UN LICENCIEMENT INDIVIDUEL FONDE ESSENTIELLEMENT SUR SON INSUFFISANCE RESULTANT D'UNE INCAPACITE PROFESSIONNELLE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES,

que les époux X... n'étaient pas tenus, à l'égard de la banque, des intérêts antérieurs à la mise en demeure qui leur avait été délivrée le 5 octobre 1988 alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article

Patrice X..., sous-directeur à la Direction générale des Impôts pour signer, au nom du ministre de l'Economie, les demandes d'enquêtes mentionnées à l'article 48 de l'ordonnance précitée portant sur l'application

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Mais attendu que l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 exige seulement que les visites domiciliaires auxquelles les enquêteurs peuvent être autorisés

X... ne saurait se prévaloir du défaut d'information de la caution prévu par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, ce texte n'étant, vu son article 62, entré en vigueur que le 1er mars 1985 et n'étant

à l'arrêt de l'avoir condamné à payer la somme de 350 000 francs en principal, outre une indemnité forfaitaire de 54 945,66 francs alors, selon le moyen, que l'obligation d'information prévue par l'article

X... a contesté le montant de la somme réclamée en soutenant que la banque n'avait pas respecté à son égard l'obligation d'information prévue par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 et qu'elle devait

clause n'avait pas « à être distinguée des autres clauses » mais devait « uniquement être aisément lisible, rédigée dans des termes précis et compréhensibles », la cour d'appel a violé l'article 48 du

sur le territoire d'un Etat membre et que ce principe, posé par les textes communautaires, condamne toutes les dispositions nationales restrictives ou discriminatoires ; que, cependant, l'article 48,

Automatique ; Attendu que, par quatre ordonnances du 13 septembre 1994, le président du tribunal de grande instance de Foix a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article

X... était, en sa qualité de caution de la société, redevable envers le Cepme de la somme de 385 469,25 francs, compte arrêté au 31 janvier 1991, l'arrêt retient que " l'article 48 de la loi du 1er mars

juin 1993, le président du tribunal de grande instance de Bayonne a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, en vertu de l'article

désigner par ses soins les enquêteurs habilités pour la recherche de la preuve des agissements incriminés, l'ordonnance attaquée autorise plusieurs visites, en nombre indéterminé, et viole ainsi l'article

X...... traduisent l'une des incapacités prévues, la cour d'appel a violé les articles 48 et 58 de la convention collective des banques ; alors, selon le moyen d'autre part, que le licenciement du directeur

novembre 1991, le président du tribunal de grande instance de Lorient a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article

conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 12 octobre 1988, le président du tribunal de grande instance de Nantes, a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article

désigné" par le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article

septembre 1989, le président du tribunal de grande instance de Versailles a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes en vertu de l'article

président à la requête de l'administration de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article

502 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1er du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947, l'article 465 du nouveau Code de procédure civile et l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986; alors