ne pouvait être engagée de ce fait contre ses dirigeants ou ses préposés par application des articles 321-1 à 321-3 du Code pénal, du 3ème alinéa de l'article L. 627 du Code de la santé publique ou de

L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 459, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe Y... coupable du délit de construction immobilière non conforme

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement déclarant cette demande irrecevable, pour des motifs pris de la violation des articles 6, paragraphe 1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde

L. 480-5 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a ordonné la démolition de la construction édifiée sans permis de construire

L. 425-1, alinéa 8 et L. 482-1, alinéa 1, du Code de travail, 2, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc Z..

1382 du Code civil, 2, 3, 203, 480-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain A... et Odette Y... solidairement

. : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-5, L. 480-7 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

1134 du Code civil ; 2 / que d'autre part, qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu l'étendue de la chose jugée par cette décision, violant les articles 480 et 482 du nouveau Code de procédure

publique du 21 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 130-1, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 111-2 du Code de l'urbanisme, 1382 du Code civil, 487 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-4 du Code pénal, 2, 6-1, 85, 86, 87, 485, 486, 575

4 ancien du Code pénal, de l'article L. 112-1 du nouveau Code pénal, du principe de l'application immédiate de la loi pénale plus douce, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 4804 du Code de l'urbanisme, 593 et 802 du Code de procédure

, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 481-7 et R.

astreinte, la démolition de la construction irrégulière ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-4, L. 421-1, L. 480-5 et L. 480-7 du

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 123-1, L. 123-5, L. 123-19, L. 160-1, L. 421-4, L. 424-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-9, R. 421-17 du code de l'urbanisme, 111-5, 122-3

à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel prévu et réprimé par les articles L. 424-5 et L. 482-1 du Code du travail ; "alors, d'une part, que la Cour, qui était saisie uniquement

567-1-1 du code de procédure pénale : M.