L... ne tendaient pas au même but, fût-ce partiellement, que les prétentions soumises au premier juge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 565 du code de procédure

personnel de l'emprunteur ayant été soumis dans son principe aux premiers juges, l'élévation ou l'accroissement des demandes devant les seconds est nécessairement recevable au regard des dispositions de l'article

elle a été attraite à la procédure pénale pendante devant le tribunal correctionnel ; l'absence de ces mentions porte nécessairement atteinte aux intérêts de la commune de Joué-les-Tours au sens de l'article

n'ayant pas été parties en première instance de sorte qu'aucune demande n'avait été formée contre eux, la recevabilité de celles dirigées contre eux en appel n'était pas soumise à la condition prévue à l'article

498, 502, 558, 565, 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense, " en ce que l'arrêt attaqué a

pourtant à la même fin que la demande d'annulation de la vente du 11 janvier 2007, à savoir préserver les droits des membres de l'association sur le patrimoine de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article

instance à l'encontre du même Maître Y... pour d'autres fautes professionnelles commises à l'occasion de la même procédure judiciaire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

575, alinéa 2,2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 565, alinéa 2-2 du Code de procédure pénale, 52 de la loi

salariées en indemnisation pour rupture abusive et frauduleuse de leur contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 565 du code de procédure civile. »

; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 186, ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'APPEL DE L'INCULPE CONTRE LES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION DANS LES CAS PREVUS A L'ALINEA PREMIER DUDIT ARTICLE

593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; Sur les deuxièmes moyens identiques de cassation, pris de la violation des articles 485, 551, alinéa 2, et 593 du Code de procédure

MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS : LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

les conclusions de première instance de Mme C. ; Mais attendu que l'arrêt attaqué, qui n'a pas dénaturé les conclusions, a justement estimé que la demande de Mme C. n'était pas nouvelle au sens de l'article

alors qu'en déclarant valide un exploit par lequel le saisissant déclarait "réitérer" un procès-verbal de saisie antérieure, nulle à défaut d'assignation en validité, la cour d'appel aurait violé l'article

vols, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

a souverainement retenu que les moquettes ayant été posées par le locataire, la stipulation ne pouvait jouer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article

"vaudrait cession à son profit de tous les droits corporels et incorporels, auparavant propriété de la société Mandarin, relativement à la suite du film Jet Set" ; Sur le premier moyen : Vu l'article

et non à la réparation en nature d'un préjudice ; qu'en jugeant cependant que la demande de dommages-intérêts formée en appel par la société Econocom tend nécessairement aux mêmes fins au sens de l'article