d'un permis de conduire pour une durée d'un an, et, pour la seconde infraction, à une amende de 2 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

terroriste, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

du 10 février 1998, qui l'a condamné, pour viol sous la menace d'une arme, à 15 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

qu'il n'a pas invoquée devant la cour d'assises conformément au premier de ces textes ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

513 du Code de procédure pénale ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 6-3-b de la Convention européenne de sauvegarde

caisse d'épargne ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le pourvoi de William A... ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

juges d'appel composant la juridiction de jugement et qui n'explicite pas ainsi la cause d'incompatibilité alléguée, ne saurait être admis; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

L. 942-11 à L. 942-15 du Code de l'organisation judiciaire ; Que le moyen doit donc être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 6-3-b de la Convention européenne

L. 112-2, L. 335-3, alinéa 1, du Code de la propriété intellectuelle et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

6-1 et 6-3 d de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 80, 170, 171, 173, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, violation du principe du contradictoire

; "alors que, aux termes de l'article 6, 3-d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tout accusé a droit à interroger ou faire interroger des témoins

d'autre part, que cette convocation tardive a placé le conseil de l'inculpé dans l'impossibilité de rendre visite à son client et de déposer un mémoire sur le fond, de sorte que les dispositions de l'article

les plaidoiries, qu'il envisageait de poser cette question spéciale et en se bornant à l'indiquer après avoir annoncé la clôture des débats et au moment d'entrer en délibéré, le président a violé l'article

, prévoit que celle-ci doit faire l'objet des informations prévues aux 1°, 3° et 4° de l'article 61-1 et être avertie de son droit d'être assistée d'un avocat conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3

191 et suivants et notamment 197, 317 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs,

l'accusée était atteinte d'un trouble psychique ou neuro-psychique au moment des faits, à laquelle il a été répondu négativement ; que le président s'est abstenu d'en donner lecture, en violation des articles

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 13 novembre 2018, prescrivant l'examen du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, et des articles 6-3 A et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6. 3 d de la Convention européenne des droits de l'homme, 310, 315, 316, 324, 326, 329, 485 et 593