R. 1452- 8 du code du travail applicable au litige, 668 et 669 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°) ALORS subsidiairement

3 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 16, alinéa 1er, et 21 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

662, alinéa 4, du code de procédure pénale que le requérant peut demander que sa requête ait un effet suspensif dès sa présentation, sans qu'il y ait lieu d'attendre qu'aient été accomplies les diligences

275-1, 275-4 et 275-5 du Code rural, 177 du traité de la Communauté économique européenne, des articles 9, 10 et 36 dudit Traité modifié par le traité de l'Union européenne du 7 février 1992, des articles

R. 600-1 et R. 662-1 du code de commerce ; Attendu que les règles de compétence édictées par l'article R. 600-1 du code de commerce ne dérogent pas à l'application des dispositions de l'article 47 du

31 et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, sans référence aux articles 121-6 et 121-7 du Code pénal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "3 ) alors que la publicité est un élément

575, alinéa 2, 1 et 3, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif et personnels produits ; Sur la recevabilité des mémoires personnels ; Attendu que ces mémoires, qui émanent d'un

L. 621-4, R. 621-14 et L. 662-4 du code de commerce, ensemble l'article L. 2411-16 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, dans son

l'article R. 662-3 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'en toute hypothèse, sauf disposition particulière, les autres juridictions que le tribunal de grande instance

L. 2232-12 du code du travail. 3.

N° P 26-80.340 FS-D N° 00290 ODVS 3 FÉVRIER 2026 REJET M.

L. 1233-69, alinéa 4, dans sa version applicable à la date de la contrainte, et L. 5426-16 renvoyant à l'article L. 5427-1 alinéa 3 du code du travail, que cet article précisait que le recouvrement des

L. 17 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 666 du code général des impôts ; 3°/ que la valeur de titres non cotés en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments

1134 du code civil ; 3°/ que l'article 156, alinéa 2, de la loi du 26 juillet 2005 (L. 662-3 du code de commerce), applicable selon l'article 191 aux procédures en cours au 1er janvier 2006, prévoit

L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, alinéa

N° N 21-81.239 FS-N N° 00409 SM12 3 MARS 2021 IRRECEVABILITE M.

N° M 21-86.206 FS-N N° 01440 SL2 3 novembre 2021 IRRECEVABILITE SUSPICION LEGITIME M.

N° J 21-86.204 FS-D N° 01442 SL2 3 novembre 2021 IRRECEVABILITE SUSPICION LEGITIME M.

1251, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction alors applicable ; qu'en déboutant le comité d'entreprise de sa demande tendant à voir condamner l'APST à lui accorder le bénéfice de la garantie financière

121-2 du code pénal, des articles L. 514-11, L. 511-1, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7, L. 512-8, L. 512-9, L. 512-12, L. 517-1 et L. 514- 14 du code de l'environnement, violation de l'article