122 et 564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 122 et 564 du code de procédure civile : 9.

000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et qu'en considérant que cette demande émanait du GIE Caplodau, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions et violé l'article 1134

703 du Code de procédure civile ; que le tribunal a rejeté l'incident pris en tous ses chefs et que la cour d'appel a confirmé sa décision ; Qu'en statuant ainsi, alors que le tribunal n'avait été

du salarié fondées sur l'article L. 223-15 du Code du travail, alors, selon le moyen, que si les parties ne peuvent pas, conventionnellement, déroger aux dispositions de l'article L. 223-15 du Code du

700 du code de procédure civile et de le condamner aux dépens de première instance et d'appel, alors : « 1°/ qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement par laquelle l'employeur informe son

1315 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; 2 / que le juge doit se prononcer sur l'ensemble des éléments de preuve versés aux débats par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en

X... ; que celui-ci a demandé le jour même de l'adjudication une remise de la vente sur le fondement de l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir ordonné

d'ouverture un solde débiteur de 31 343,39 francs ; qu'en mars 1999, la banque a perçu, en exécution d'un marché ayant fait l'objet à son profit d'une cession de créance professionnelle une somme de 706

de la Cour Vu les articles 565 et 566 du code de procédure civile : 13.

euros en appel en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que, lorsqu'une ordonnance sur requête fait droit à la requête, elle est susceptible d'une action en référé-rétractation

455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ que par application de l'article 455 du code de procédure civile le juge doit rappeler les moyens et prétentions des parties figurant dans leurs dernières

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'une part, que la "note d'information pour le personnel mis en cessation anticipée d'activité au titre de la convention générale de protection sociale

des avoués près les cours d'appel, ensemble l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel en matière de

X... a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est fait grief

706-30-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 15.

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, quel que soit son intérêt à voir cesser la vente à perte de sa production, un fabricant est sans qualité pour agir à

Code civil ; et alors, encore, que la banque faisait valoir que, par application de l'article 39 de la loi du 13 juillet 1967, le jugement qui prononce la liquidation des biens arrête seulement à l'égard

de salaire dus pendant les congés-maladie en application de l'article 616 du Code civil local et une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une