Z... et Mme A..., dont la parcelle WA n° 62 est pareillement assujettie envers le fonds des époux Y..., sont intervenus à l'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article 703 du Code civil ; Attendu

44-2 et 55-1 du Code pénal que le condamné à une peine d'interdiction de séjour ne peut en être relevé " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article 44-2 du Code pénal, qui déroge aux dispositions

731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE L'UCB SOUTIENT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE PAR APPLICATION DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 703 DUDIT CODE, SELON LEQUEL LE JUGEMENT QUI FIXE DE NOUVEAU

estimé qu'à la date de la séparation du fonds elle n'avait pas été maintenue, n'ont pas indiqué la cause de cette suppression, d'où il suit qu'en statuant ils ont violé, par défaut de base légale, les articles

des libertés fondamentales, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Mais attendu que les décisions rendues sur le fondement de l'article

dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

démocratique au sens de la Convention ; qu'ainsi, en statuant en chambre du conseil, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ; Attendu qu'en statuant en chambre du conseil, comme le prévoit l'article

fond ; Mais attendu que la décision du tribunal, saisi seulement d'une demande de remise de la vente formée postérieurement à l'audience éventuelle, n'était pas susceptible d'appel par application de l'article

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 703 du Code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable, ensemble les articles

reproduit en annexe : Attendu que le jugement qui statue sur une remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours, que le jugement attaqué, qui a nécessairement été rendu sur le fondement de l'article

MODIFICATIONS APPORTEES A LA CONFIGURATION DES LIEUX APRES LES ACTES DES 24 JUIN 1952 ET 1ER SEPTEMBRE 1955 ETRE EXERCEES DANS LES CONDITIONS CONTRACTUELLEMENT PREVUES, SE TROUVAIT ETEINTE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

fonds servant pour l'usage et l'utilité du fond dominant ; que si cette utilité est un élément constitutif essentiel de cette notion de servitude, les causes d'extension des servitudes posées aux articles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 555, 558, 591 à 593, 702-1 et 703 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a été prononcé en chambre du conseil, après

étant rejetés, le quatrième moyen qui invoque la cassation par voie de conséquence, est sans portée ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 703 du code civil ; Attendu que les servitudes cessent

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu, selon

X... et la SCI Thiers font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel du jugement rejetant la demande de remise d'adjudication ; Mais attendu que le jugement qui statue dans les limites de l'article

L'article 684 alinéa 1er du Code civil fait obstacle à tout déplacement de la servitude sur le fondement de l'article 701 du Code civil.

Ainsi, les conditions des articles 704, 706 et 703 n'étant pas réunies et tandis que le rétablissement d'une servitude supprimée par le propriétaire du fonds servant et les frais qui en résultent ne peuvent