455 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE M.

1134 devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 1383 du même code. » Réponse de la Cour 6.

la somme de 3 % du chiffre d'affaires, soit 14 079,09 francs; qu'en ne répondant pas à ce chef des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu

, 131-26, 131-27, 131-31, 131-35, 441-1, 441-10 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966 ; ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil et

L'article 74 alinéa 1er, du code de procédure civile précise que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond, et l'article 112 du même

texte, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que l'obligation faite à l'avocat par l'article 29-4 du règlement intérieur du barreau de Versailles de demander à son client une provision égale

elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes de cette notice et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, au surplus, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la caisse faisant valoir

F... et l'EARL [...] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, R. 6 du Code de la route, 1382, 1384 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

1147 du Code civil et l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la fixation de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse allouée en cause d'appel relève du pouvoir

francs (cf. notamment p. 9 du mémoire) ; qu'en ne répondant absolument pas à cette articulation des écritures de la partie civile de nature à faire ressortir l'établissement d'une fausse attestation,

1134 et 1250 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'ainsi, la

1134 du code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, que la cour d'appel a retenu qu'il ne résultait pas de la clause de rémunération minimale que

L. 742-4 au lieu de l'article L. 742-5 et que le moyen tiré de l'article 5 de la CEDH ne caractérise pas, par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée et en déduit que ces

Y..., demeurant ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

un signe arbitraire pour désigner des vêtements, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'en se

de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 26-11 du Code pénal, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, et de l'article