d'appel, les experts font une distinction très nette entre la somme de 2 709 212 francs toutes taxes comprises, effectivement payée par la société Chanteberger, somme vérifiée et certaine, et celle de 1 868

Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; Attendu que la Commission des Communautés européennes a octroyé un certain nombre de tonnes de farine de blé

2, 3, 85 et 86 du Code de procédure pénale ; Sur les deuxième et troisième moyens de cassation, pris de la violation des articles 113-7, 113-8 du Code pénal, 689 du Code de procédure pénale et 6 1

Les sociétés ATSA et ATSA FI font grief à l'arrêt de dire qu'elles ont commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société ISO et de les condamner in solidum à lui payer la somme de 864

l'ordonnance du juge d'instruction rejetant leur demande de restitution ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

1843-4] », la cour d'appel a violé les articles 834 et 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

14, 16, 861 et 870 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 14, 16, 861 et 870 du code de procédure civile : 4.

revenu global annuel de 203 531 francs la part de consommation du défunt (25 % soit 50 883 francs) et le revenu personnel du conjoint survivant (soit 45 780 francs) et en capitalisant le solde de 106 868

EN VERTU DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; QUE, LE 5 JUILLET 1977, M Z..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ET DE M A..., A ASSIGNE LES EPOUX A...

société Champagne Serge X... et la société Raymond X... en contrefaçon de la marque notoire X..., dont la société Champagne X... est titulaire, et des marques semi-figuratives X... n° 1 548 526, 583 863

Pascal X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.

[A]) ; AUX MOTIFS QU'invité à s'expliquer sur l'application à la cause des dispositions de l'article 31 du décret du 2 octobre 1967, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur a été commise

408 ancien du Code pénal, des articles 1134, 1341 et 1994 du Code civil, des articles 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 380-1 et L. 861-1 à L. 861-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 3.

X... prétendu mandataire de la société Ruel était légitime, que des circonstances concomitantes de la signature du contrat et postérieures à celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 1985 du Code civil

860 du Code civil, « le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation » ; que, par application de l'article 924-2 du Code civil, le montant

. ; qu'en se bornant à ordonner le rapport des sommes d'argent données et non de la valeur des biens acquis grâce à ces fonds, la cour d'appel a violé les articles 860 et 869 du code civil, dans leur rédaction