de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire échappe aux dispositions de l'article L. 621-40 du Code de commerce ; qu'aux termes de l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991 , la saisie-attribution

des sommes allouées en réparation des préjudices complémentaires, la cour d'appel a violé les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 9 et 19 du décret-loi

ans avant l'ouverture de la liquidation judiciaire de la SCI pour les uns et 6 ans avant l'ouverture de la liquidation judiciaire pour les autres, pour retenir la confusion de patrimoines entre la SCI

principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt que les époux Y... ont déposé des conclusions récapitulatives et additionnelles le 6 mai 2002, soit huit jours avant

mars 2005, alors, selon le moyen, que sont recevables les conclusions signifiées avant l'ordonnance de clôture ; qu'en rejetant des débats les dernières conclusions de M. et Mme X..., sans préciser si

X..., a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail ; alors, surtout, que l'arrêt attaqué qui a constaté qu'une partie de la clientèle existait déjà avant

à la victime produiront intérêt au double du taux légal à compter du 14 avril 1999 jusqu'au 16 août 2000 ; "aux motifs que, "par application des dispositions de l'article L. 211-9 du Code des assurances

133-9 et 133-10 du Code pénal, 480-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Christian X..., solidairement avec Gérard Y.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil et l'article L. 132-23 du code des assurances

Sur le recours au prêt de main d'oeuvre Les dispositions des articles L. 1242-5 et L. 1251-9 du Code du Travail interdisent à l'employeur qui a eu recours à un licenciement pour motif économique

Sur le recours au prêt de main d'oeuvre Les dispositions des articles L. 1242-5 et L. 1251-9 du Code du Travail interdisent à l'employeur qui a eu recours à un licenciement pour motif économique

redressement judiciaire échappe aux dispositions de l'article L. 621-40 du Code de commerce ; qu'aux termes de l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991, la saisie-attribution produit un effet attributif

121-3, 222-19 du Code pénal, L. 233-5, L. 263-2, L. 263-6, R. 233-11 et suivants du Code du travail, de l'article 23 de l'arrêté du 9 juin 1993, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

[E] rappelait que quelques mois avant sa naissance, par un écrit du 21 mars 1956, M.

a relevée d'office ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est formé contre l'arrêt avant-dire droit du 11 mai 2017, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu

100 de la loi n° 97-1269 portant loi de finances pour 1998, l'article 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998, l'article 5 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 et l'article

construire, l'a condamné à 40 000 francs d'amende, et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X... n'avait pas respecté pour sa part le délai qui lui était imparti par le bureau de conciliation, délai expirant le 28 décembre 1998, en déposant ses conclusions seulement le 9 février 1999 (soit après

Le moyen est pris de la violation des articles 7, 9, 530, 530-1 et 591 du code de procédure pénale. 8.

Y... avait été absent de son travail à compter du 19 mai 1989 ; qu'il s'ensuit que ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-5 du Code du travail l'arrêt