subsidiaire, en indemnisation de son préjudice ; Attendu que le premier et le sixième moyen ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le cinquième moyen : Vu l'article

faisait pas référence audit contrat, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'antériorité du mandat social par rapport au contrat de travail et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles

, sur la requête présentée le 14 avril 1986 par la société de diffusion industrielle et automobile par le crédit (DIAC) à Mlle X..., à laquelle avait été délivrée, le 22 novembre 1983, en vertu de l'article

Par ailleurs, l'article 93 du nouveau Code de procédure civile dispose que si le juge peut, en matière gracieuse, relever d'office son incompétence territoriale, il ne le peut en matière contentieuse que

bureaux ...Université, 75700 Paris RP, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

fautes dont il était soutenu qu'elles avaient été commises dans le cadre de l'exercice de ce mandat, l'arrêt attaqué a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des dispositions des articles

postérieurs à sa désignation comme mandataire social au sein de ces deux sociétés et ne correspondaient à aucune activité distincte ; qu'en se contentant d'affirmer que "jamais les dispositions de l'article

au public par voie électronique et qu'à ce titre, la responsabilité pénale du directeur de la publication et de l'auteur des propos diffusés sur ce site est engagée dans les conditions prévues par l'article

au public par voie électronique et qu'à ce titre, la responsabilité pénale du directeur de la publication et de l'auteur des propos diffusés sur ce site est engagée dans les conditions prévues par l'article

conclusions faisant valoir que les aides Aubry étaient illégales pour avoir été mises en oeuvre avant que la Commission européenne se soit prononcée à leur sujet, conformément aux dispositions de l'article

sur les liens de famille unissant le salarié aux dirigeants et associés et les actions qu'il possédait, s'est prononcée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article

92 ET 93 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 378 ET 382 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE FORESTIER

2314 du code civil et de l'article 93, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-96 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions

mérites de cet appel les créanciers ont été intégralement payés et la procédure collective entre-temps clôturée pour extinction du passif, aux termes d'un jugement définitif rendu en application de l'article

La cour d'appel retient : - que les juridictions espagnoles ont prononcé les condamnations sur le fondement de l'article 93 de la loi organique sur la protection civile du droit à l'honneur, sans que

ce pourvoi pose une question de principe et révèle l'existence d'une divergence entre les juges du fond et la Cour de cassation a, par ordonnance du 27 juin 1985, conformément aux dispositions de l'article

107 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu que l'apport en société d'un fonds de commerce entraîne, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, reprise par la société

X..., administrateur de la société, était nul en application de l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966, cette convention n'ayant pas été autorisée par le conseil d'administration ainsi que l'exige