L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1996, où étaient présents : M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 1232-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-2 du code du travail, 43, 50, 94 et 98 du chapitre VII du statut du personnel de la RATP prévu par l'article 31 de la

570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 51, 53 ET SUIVANTS, 81, 94 ET SUIVANTS

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Savonna n8 94 à Milan (Italie), 38/ La société de droit italien Lexiapel E.

1641 et suivants du Code civil, alors qu'en première instance le fondement invoqué était celui tiré de l'application des articles 1134 et suivants du Code civil et 1146 et suivants du même Code, de relever

, la cour d'appel a refusé d'appliquer l'acte précité et violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 266 et 1451 du code civil, ALORS D'AUTRE PART QUE, quand le divorce est prononcé aux

X... fait grief au Tribunal d'avoir violé les articles 447, 448, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile et les articles R.142-15, R.142-16 et R.142-17 du Code de la sécurité sociale, en ce qu'il

X... fait grief au Tribunal d'avoir violé les articles 447, 448, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 142-15, R.142-16 et R. 142-17 du Code de la sécurité sociale, en ce qu'il

amendes de 15 euros ; " alors que l'article 3 du décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 abrogeait le code des vins ; qu'en se référant aux dispositions de l'article 20 dudit code qui prescrit le marquage

X... en se fondant sur les dispositions de l'article L. 622-32 du code du commerce (ancien), dans leur rédaction résultant de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 applicables en la cause qui auraient prévu

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1998, où étaient présents : M.

[C] a accepté le choix de vie de Mme [K] de se consacrer à la danse dans un cadre associatif, parfois bénévole et en tous cas peu rémunérateur, il ne peut être considéré, à l'exception de la période 94

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 95 et 146 de la loi du 13 juillet 1967, de l'article 6 du Code de procédure

1582 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M.