H... a été sollicité dans ses observations ; que l'article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que l'article 1104 du code civil

1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble celles de l'article 1843-5 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 213-4 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, des articles 591

AYANT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32-1 DU CODE RURAL, DEMANDE LA RECTIFICATION DES DOCUMENTS DE REMEMBREMENT, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A, LE 28 FEVRIER 1975, DECLARE SON RECOURS RECEVABLE

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 3, 464, 591 et 593 du Code de procédure pénale; défaut

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 31 de la loi du 5 juillet 1985,

euros et 2. 991, 30 euros n'est justifiée ou ne remplit les conditions permettant d'opérer au sens de l'article 1291 du Code civil la compensation légale ; ainsi, il est définitivement établi qu'ensuite

cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 322-1, L. 322-4 du code de la sécurité intérieure, 111-4, 121-3 du code pénal, 591 à 593 du code de

X... avait une cause réelle mais non sérieuse, s'agissant d'un chef de dispositif dépendant du précédent ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article 562 du nouveau Code de procédure civile

1351 du Code civil ; 3 ) que la cour d'appel n'a pu davantage se fonder sur l'arrêt du 8 avril 1997, frappé de pourvoi en cassation par la banque, sans violer l'article 1351 du Code civil, ensemble

1858 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

), au profit : 1 / du Syndicat national du personnel navigant de l'aviation civile (SNPNAC), dont le siège est ..., 2 / de M.

L. 423-2 et L. 433-2 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; alors, de cinquième part, qu'il appartient à la partie qui demande l'annulation des élections d'apporter la preuve des

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 12 et 174-1 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale

1128 et 1169 du code civil, ou à toute autre disposition de ce code. 6.

12 du code de procédure civile et 4 du code civil ; 2°/ qu'il appartient au demandeur à l'action en contestation d'une dette douanière de rapporter la preuve de ce que cette dette n'est pas justifiée

624 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail font obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec l'indemnité légale ou

qui demeure recevable malgré la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son égard ; que selon l'article 414-1 du code civil : " pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.