BNG..., domicilié [...] , 640°/ à M. TR... NY..., domicilié [...] , 641°/ à M. CQ... DY..., domicilié [...] , 642°/ à M. MC... AR..., domicilié [...] , 643°/ à M. KO...

L 641-12 2° du code de commerce, de sorte que l'offre de reprise est devenue caduque et sans objet.

L. 643-2 et L. 642-18 du code de commerce, en cas de vente d'immeubles, lorsqu'une procédure de saisie immobilière engagée avant le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire a été

L'article L. 642-19-1 du code de commerce, applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article L. 930-1, 6°, de ce code, renvoie au pouvoir réglementaire la détermination des conditions et formes du

L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France-Chambre détachée de Cayenne, 7 novembre 2011)

Les dispositions du 1er alinéa de l'article L. 642-3 du code de commerce portent-elles une atteinte disproportionnée au principe constitutionnel d'égalité devant la loi, consacré aux articles 1er et 6

L. 642-19 du code de commerce.

, et a violé les articles 2314 du code civil et L. 642-12 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

641 et 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux délais de prescription ; qu'en faisant application des articles 641 et 642 du code de procédure civile pour en déduire que le délai de

L. 642-2 et R. 642-1 du code de commerce s'étend nécessairement au tiers désigné comme substitut potentiel du repreneur initial, afin d'éclairer le tribunal quant aux capacités et garanties offertes par

; qu'en décidant le contraire, et en refusant en conséquence la décharge de la caution, la cour d'appel a violé l'article 2314 du code civil, ensemble l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4, § 1, du protocole additionnel n°7 à ladite Convention, 1745 et 1750 du code général des impôts, 50, § 1, de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, L

que le recours serait compris dans sa mission, et affirme que le débiteur conserve ses droits processuels conformément aux dispositions de l'article L 642-24 et R 642-41 du code de commerce relatives ainsi

L. 641-9-I du code de commerce ensemble l'article L. 145-46-1 du même code. » Réponse de la Cour 7.

du code général des impôts, ensemble l'article L. 642-1 du code de commerce ; 2°/ que ne constitue pas une charge augmentative du prix l'indemnité de congés payés négociée dans le cadre de l'offre de

-3 du code de commerce ; 3) Alors, alternativement, que, selon l'article 899 du code de procédure civile, la représentation est obligatoire en appel sauf disposition contraire et que l'article R. 642-

L. 225-36, L. 225-37, L. 241-3-4 du code de commerce, de l'article L. 620-3 du code du travail et des articles 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception

en cours le 1er juillet 2014, date de son entrée en vigueur, sauf en ses articles 77 et 80 modifiant respectivement les articles L 643-9 et L 643-13 du code de commerce, la cour d'appel qui a constaté