. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil et l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution : 6.

131-26, 131-26-2, 132-1 du Code pénal, L. 241-3 du Code de commerce et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-3, 4°, du code de commerce, 132-1, 131-26-2, 10

L. 132-5 et L. 132-6 du Code de commerce ; 2 / que le défaut de réponse aux conclusions d'une partie équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses écritures d'appel, la société Vanam faisait valoir

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; 3°/ qu'en relevant que l'attestation de M.

L. 133-6 du code de commerce ; Mais attendu que si l'action en responsabilité fondée sur l'article L. 442-6,I,5° du code de commerce, pour rupture brutale d'une relation commerciale

Réponse de la Cour Vu les articles L. 223-18, alinéa 3, et R. 123-136 du code de commerce : 7.

V... ; Mais sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-2, 132-4, 132-5, 313-1, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "

équivalente au dol ; qu'aux termes de l'article L. 133-8 du code de commerce, la faute inexcusable se définit en droit français comme une faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du

L. 233-3 du code de commerce ne sont pas remplies et que la société [V] ne peut pas être considérée comme contrôlant la société Vivendi au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce », et en a déduit

a, une fois de plus, violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que M.

L.131-27 du code pénal, ensemble l'article 111-3 du même code ; » Réponse de la Cour Vu l'article 111-3 du code pénal : 31.

naturel de l'aval ainsi donné, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 130, alinéa 3, du Code de commerce ; 3 ) qu'indépendamment de l'aval porté sur la lettre

L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1 du code de

Y..., le commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire d'une surface inférieure à 120 mètre carrés, code APE 6211 ou 521 B ne relève pas de la convention collective des commerces de la Martinique

L.132-5-1, L.132-5-2, A.132-4 et l'annexe à l'article A.132-4 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause ; 4°) ALORS QUE le modèle de note d'information que l'assureur est tenu

L. 626-1 du Code de commerce ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'imposent les éléments du dossier, si l'infraction poursuivie ne procédait pas de la confusion opérée, par les divers intervenants

Sous le couvert de griefs de dénaturation, de violation de l'article 4 du code civil et de manque de base légale au regard de l'article L. 110-4 du code de commerce, le moyen critique, en réalité, l'omission

L. 132-8 du code de commerce, alors, selon le moyen : 1 ) que possède la qualité de destinataire celui qui figure comme tel dans la lettre de voiture, peu important qu'il soit le destinataire final