CET 1 et 2, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article 266 septies 1) du code des douanes, ensemble l'article 266 sexies II, 1 du même code

L 262-1 (dont l'énoncé figure aussi à l'article 1601-1 du code civil) et R 262-1 du code de la construction et de l'habitation : Ainsi qu'il est dit aux articles L 261-1 du code de la construction et

L. 261-18 ; "alors que, d'une part, si aux termes de l'article L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation, celui qui s'oblige, comme l'a fait le demandeur, à édifier ou faire édifier un

L'article 21-13-2 du code civil dispose : « Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à

R. 40-4 du Code pénal, L. 263-2, L. 233-1, paragraphe 2, R. 233-3, paragraphes 2 et 3, R. 233-8, paragraphe 2, L. 262-6 du Code du travail, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

267, 269 et 271 du nouveau code de procédure civile ; 2 ) que le défaut de consignation dans le délai selon les modalités imparties rend caduque la désignation de l'expert judiciaire à moins que le

R. 237-1, alinéa 1er, in fine, du Code du travail, aux dispositions prévues par les articles R. 237-2 et suivants du même code ; qu'ainsi le protocole de sécurité prévu par l'arrêté ministériel du 26

265 nonies, alinéa 1er, du code des douanes ».

1421 et 267 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, applicable au litige ; 2°) Alors que le juge aux affaires familiales ne statue sur les désaccords persistants

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 26 septembre 2001, où étaient présents : M.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

B... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, alors : « 1°/ que l'indemnité prévue à l'article 266 du code civil vise à la

1741, 1745 et 262-ter-1 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 1138, 1583 et 1609 du Code civil, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

L. 231-2 et L. 263-2 du Code du travail, 1er, 6, 10, 11 et 13 du décret n° 77-949 du 17 août 1977 relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé

a violé le nouveau texte conventionnel ; que, d'autre part, les articles 7-3 et 7-4 de l'avenant, qui se réfèrent à l'article 26 de la convention collective, sont contenus dans le titre II portant dispositions

1382 du Code civil, 2, 3, 480-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement Jacques Y... et Bernard

, mélangé de fait et de droit, est nouveau et comme tel irrecevable devant la Cour de Cassation ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 10 et 14 de la Convention