640-1 à L. 644-6 du Code de commerce ; Attendu que conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et R. 641-10 du Code de commerce, il échoit de faire application de la procédure de liquidation

1315 et 2221 du Code civil et 563 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, lorsque le locataire commerçant est maintenu dans les lieux aux conditions et clauses du bail expiré jusqu'au paiement

L. 622-25, L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-28, alinéa 1er et L. 631-14 du code de commerce : 8.

elle l'a fait, sans tenir compte de cet élément, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 631-15 II alinéa 2 du code de commerce ; 2° ALORS QUE le tribunal ne peut prononcer

I... sur le fondement de l'article L.651-2 du Code de commerce. Au demeurant, la décision de nomination de la Selari B...

en justice n'entrait pas dans la mission de l'administrateur, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 631-12 du code de commerce ; 2°/ que lorsqu'un plan de sauvegarde

L. 622-25, L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-28, alinéa 1er et L. 631-14 du code de commerce : 8.

L. 622-25, L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-28, alinéa 1er et L. 631-14 du code de commerce : 8.

L. 622-21, II et L. 631-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21, II, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14, et les

388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 150, 151 et 405 du Code pénal, 313-1 et 441-1 du nouveau Code pénal, insuffisance de motif; "en ce que l'arrêt affirmatif attaqué a déclaré Jean-Pierre

1134 du code civil, ensemble l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 devenu l'article L. 313-12 du code monétaire et financier ; Attendu que pour statuer comme elle a fait, l'arrêt retient que la

L. 622-13, I du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14, I du même code ; 2°/ qu'en tout état de cause, le 19 septembre 2011, la société ERDF a déclaré

L 131-6, L 133-6-1, L 613-1, L 613-10, L 622-4, L 622-9, R 241-2, R 622-4, D 612-2, D 632-1 et D 633-1 du code de la sécurité sociale, toute personne exerçant une activité artisanale et commerciale est

1, 631, 632, 633 du Code de commerce ainsi que les articles 109 du Code de commerce, 1326 et 2015 du Code civil ; alors, en outre, qu'il appartient à celui qui se prévaut du principe de la liberté des

L. 622-28 du code de commerce et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-28, alinéa 2, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article

L. 631-1 et suivants du code de commerce, ensemble l'article L. 643-9 de ce code ; 5°/ que la désignation par le juge qui prononce la clôture d'une procédure de liquidation judiciaire d'un mandataire

L. 624-16, aliéna 2, L. 631-18, alinéa 1er, du code de commerce et 2367 du code civil ; 3°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

L. 626-32 II du code de commerce. 2°/ que le plan de redressement qui n'a pas été approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2 du code de commerce ne peut être arrêté par le tribunal