L. 132-8 du code de commerce.

4), à savoir le versement d'une indemnité globale minimale garantie (article 21) comprenant le montant de la capitalisation, telle que définie à l'article 9 de l'accord du 13 novembre 1984, le montant

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M.

484 du code de procédure civile ; 6°/ qu'en ne s'expliquant pas, comme elle y était pourtant invitée, sur le caractère irréversible des travaux envisagés, à savoir l'abattage de 1 130 arbres pour la

de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 80 quinquies et 1741 du Code général des Impôts, L. 123-12, L. 123-13 et L. 123-14 du Code de commerce, 593

L. 654-2, 3°, du code de commerce ; 2°/ que M.

132-19, 132-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe X... à la peine de 8 mois d'emprisonnement

libre, la cour d'appel a violé les articles 1165 du code civil et L. 13-13 (321-1), L. 13-14 (322-1) et L. 13-15 (322-2) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Mais attendu qu'ayant

L. 622-17 du code de commerce, outre l'article L. 641-13 du même code ; ALORS, ENFIN, QUE constituent des créances postérieures privilégiées au sens de l'article L. 622-17 du code de commerce, les créances

les travaux accomplis par le sous-traitant, sans vérifier que celui-ci est payé ou garanti ; qu'en refusant de retenir ces faits comme fautifs, la cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil

D. 442-3 du code de commerce issu du décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009, entrée en vigueur le 1er décembre 2009, dispose : « Pour l'application de l'article D. 442-6, le siège et le ressort des juridictions

Z..., ès qualités, des dommages-intérêts correspondant aux loyers de la période allant du 26 juin 1996 au 13 octobre 1997, alors, selon le moyen : 1 ) que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure

Sous le couvert de griefs de dénaturation, de violation de l'article 4 du code civil et de manque de base légale au regard de l'article L. 110-4 du code de commerce, le moyen critique, en réalité, l'omission

179, alinéa 4, du Code de procédure pénale ; Attendu que le délai de détention de deux mois, prévu par l'article 179, alinéa 4, du Code de procédure pénale court du jour de l'ordonnance de renvoi même

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 427, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

1315 du Code civil, 1er de la loi du 13 juillet 1967 et 632 du Code de commerce ; alors, d'autre part, qu'en retenant que l'activité de M.

assurant la distribution exclusive des articles fabriqués par le débiteur, la cour d'appel a violé l'article 3 du règlement (CE) du Conseil n° 1346/2000 du 29 mai 2000 ; 2°/ que la Cour de cassation

131-21, alinéa 3, du code pénal ; que les articles R. 641-23 et R. 622-19 du code de commerce, de nature réglementaire et qui, au demeurant, sont propres aux procédures de distribution du prix de vente