L. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 3.

L. 223-18 du code de commerce, ensemble l'article 1998 du code civil ; Attendu que pour accueillir la demande de la société Eagle aviation France, l'arrêt relève que Mme A..., fille du gérant de la

les droits d'auteur, la cour d'appel a dénaturé la convention de cession du 22 mars 1993 et violé l'article 1134 du code civil.

66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et L. 450-4 du code de commerce, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. » 9.

585-1 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-37, 222-44

1315 du code civil, ensemble les articles L. 631-1 et L. 631-8 du code du commerce ; 4) ALORS QUE la charge de la preuve de l'existence d'un état de cessation des paiements, comme de la date de cet

700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne la commune de Macouria à payer à la SCP Lyon-Caen et Thiriez la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance

L. 442-6, I, 5° du Code de commerce.

de commerce, la charge de la preuve d'un acte juridique incombant à celui qui l'invoque conformément à l'article 9 du code de procédure civile.

L.624-3 ancien du code de commerce et condamné Madame [Z] à lui payer les sommes de 150 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif et 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

L. 212-4-1 et D. 212-18 du Code du travail ; 2 / que l'article L. 212-2 du Code du travail permet seulement de déroger, par voie d'accord collectif, aux dispositions des décrets pris pour déterminer

KK..., domicilié [...] , 220°/ à Mme WB... FG..., domiciliée [...] , 221°/ à Mme GI... KD..., domiciliée [...] , 222°/ à M. OU... FI... PO..., domicilié [...] , 223°/ à Mme DV...

de dix ans, de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 131-37 du Code

que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1154 du code civil ; Mais attendu qu'en faisant référence, dans sa décision, à l'article 1154 du code civil, la cour d'appel

1134 du Code civil ; Mais attendu que, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 122-12-1 du Code du travail, la cour d'appel, par une interprétation nécessaire de l'acte notarié du 23 février

est donc située dans un secteur désigné comme constructible par POS rendu public, au sens de l'article L.13-15-I, b) du code de l'expropriation ; que néanmoins, en application de ce texte, pour être qualifiée

L. 624-2 du code de commerce.