320, alinéa 2, du code de procédure pénale ont été observées ; Attendu qu'en cet état, dès lors que, d'une part, le président a fait un usage régulier de l'article 322 du code de procédure

L. 450-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, par l'ordonnance attaquée, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris s'est déclaré

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 9.

qui lui était reprochée, la cour d'appel a privé sa décision de motifs" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1 et L. 241-1 du Code de la construction et de

L. 213-6 et L. 221-8 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles L. 3252-6 et R. 3252-11 du code du travail ; Mais attendu que, abstraction faite des motifs justement critiqués par le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X... ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans viser ni analyser les pièces sur lesquelles elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que M.

132-8, 132-10, 222-16, 222-44, 222-45, 433-3, 433-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable

L'article L. 110-4-1 du code de commerce dispose que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par cinq ans si

L. 223-25 du code de commerce ; 6°/ que le gérant d'une société civile est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé ; qu'en l'espèce Mme Agnès X...faisait état de

L. 1235-10, alinéa 2, du code du travail, ensemble les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code ; 3°/ qu'en se bornant à affirmer que le plan de sauvegarde de l'emploi se bornait à prévoir le

Miguel X... un manquement à ses obligations résultant des dispositions des articles 28 des statuts de BAYER SAS et L. 225-86 du code de commerce.

[Y], qui a augmenté les prestations de sa société Kaboto au profit de la société Cristaseya, sans respect des dispositions de l'article L. 223-19 du code de commerce sur les conventions réglementées, et

1240 du Code civil (ancien article 1382 de ce code) ; ALORS, d'autre part, QUE le manque à gagner résultant, pour le titulaire du brevet, de la contrefaçon de son titre, ne peut être confondu avec la

par le code de commerce ; - 3°) délits prévus par le code monétaire et financier ; - 4°) délits prévus par le code de la construction et de l'habitation ; - 5°) délits prévus par le code de la propriété

L. 223-42 et L. 651-2 du code de commerce ; Attendu que pour condamner solidairement MM.

L. 225-56 alinéa 1er du code de commerce, le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve que l'acte entre dans l'objet

L. 3121-5 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 5.10.2. de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance