L. 132-8 du code de commerce.

6, le principe de la liberté d'entreprendre et celui de la liberté du commerce, de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, notamment en ses articles 16, 17, 43, 47 et 49, des décrets n° 93-1035 du 31 août

L. 612-5 du code de commerce et les articles 1103, 1843-5 et 1850 du code civil ; 3°/ que la conclusion d'un contrat entrant dans le cadre des conventions réglementées, sans consultation des associés

Gaspare, contre l'arrêt n° 619 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 octobre 1997, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs

Thierry X... de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « Au fond ; que l'article L 626-27 du Code commerce applicable aux procédures de redressement judiciaire en cours au 1er janvier 2006, jour de l'entrée en

l'article R. 133-3 alinéa 3 du Code de Sécurité Sociale, le débiteur peut former opposition à la contrainte dans un délai de quinze jours à compter de la signification ; Qu'en l'espèce, la contrainte

l'article L. 1235-16 du même code. 14.

28 février 2007, en application de l'article 618 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt du 28 février 2007 retient que [W] [N] a encaissé la totalité de ce prix en sa qualité

L. 611-12 du code de commerce.

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article R. 662-1 du code de commerce, à moins qu'il n'en soit disposé autrement par le livre 6 du code de commerce, les

Recevabilité des pourvois contestée par la défense Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile : 2.

686 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il est donc irrecevable pour avoir été déclaré après l'expiration du délai de quatre mois prévu aux articles 612 et 643 du nouveau Code de procédure civile

susvisé, ensemble les articles L. 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'une visite domiciliaire ne satisfait à l'exigence de proportionnalité découlant de l'article

L. 450-4 du code de commerce, mais sur la base de l'article 20 susvisé et sont donc régies par le droit communautaire ; que ce n'est qu'à l'issue de ces opérations que la société requérante a adressé

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles L. 450-4 du code de commerce, 56 du code de procédure pénale, 66-5 de la loi

142-20-1 et R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que les articles 16, et 446-1 et 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « en application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, dans les cas où l'existence de l'obligation

une cause sérieuse et fondée dudit non paiement ; que également, comme le souligne Nicole Y... et comme l'a relevé le premier juge, que le fonds n'était plus exploité depuis plusieurs années avant l'intervention

d'appel a violé la loi du contrat, ensemble l'article 3 du Code civil ; alors, de deuxième part, que les parties n'ayant pas exprimé leur volonté de soumettre la loi du contrat à un autre lieu que celui