sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat. » L'article L.313-2

1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation

légales de ses propres constatations en violation des textes susvisés ; " 5/ alors que le principe de légalité impose que la loi pénale soit d'interprétation stricte ; qu'il n'est nullement prévu à l'article

Y..., 2°/ Mme E...

pour autant constater que le taux inférieur de 3,564 % leur avait réellement été appliqué à la place du taux fixé contractuellement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 341-6 du code de la consommation, alors applicable, L. 333-2 et L. 343-6 du même code et l'article L. 313-22 du code monétaire et financier : 20.

112-1 du Code pénal, 145, 145-1 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, que, selon l'article 145-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, en matière correctionnelle

L. 313-22 du code monétaire et financier qui imposent une information annuelle de la caution, au plus tard le 31 mars, et jusqu'à extinction de la dette, s'appliquent au profit de toute caution , fût-elle

1907 du Code civil, ensemble les articles L 313-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, L 313-2, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, et

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que Mme [B] était titulaire d'un titre de séjour « vie privée et familiale » délivrée au titre de son article L. 313-14.

1907 du Code civil et de l'article L 313-2 du Code de la consommation dont il résulte qu'en matière de prêt d'argent, l'exigence d'un écrit mentionnant le TEG est une condition de validité de la stipulation

des articles L. 313-5-1 et L. 313-5-2 du Code monétaire et financier, 575-2.3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale ; "en

2.1) ; AUX MOTIFS QUE le forfait d'hébergement résulte des dispositions légales et réglementaires qui suivent : selon l'article L.314-2 du CASF, « les établissements et services mentionnés au I de l'article

au 3° de l'article L 311-3" (crédits professionnels) "et à l'article L 312-2 du présent code" (crédits immobiliers), "pour lesquelles le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux

L. 313-4 du code monétaire et financier issu de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, en reproduisant les dispositions de l'article L. 313-1, alinéa 2, du code de la consommation, les rend applicables

2.

1907 du code civil et l'article L. 313-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause ; alors 2° / que le principe de proportionnalité s'oppose à ce que l'inexactitude de la mention

175 du code de procédure civile, ensemble les articles 265 et 276 du même code ; 2°/ que le juge ne peut refuser d'examiner un rapport d'expertise judiciaire qui n'a pas été établi au contradictoire

2014, il est énoncé que « le prêteur (ou le bailleur) qui ne respecte pas l'une des obligations prévues » à l'article L. 312-8, lequel renvoie, concernant le TEG, aux prescriptions de l'article L. 313

1er de cette loi, le moyen tiré du défaut de mention, prescrite par l'article L 313-2 du code de la consommation, du taux effectif global, du taux de période ou de la durée de la période devait être écarté