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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301300
5 novembre 2013
L.13-15 doit être prise au sens de l'article R.123-4 du Code de l'urbanisme qui précise que le règlement du plan local d'urbanisme délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser , les zones naturelles
ECLI:FR:CCASS:2013:C301302
L.13-15 doit être prise au sens de l'article R.123-4 du Code de l'urbanisme qui précise que le règlement du plan local d'urbanisme 120939 8 délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser , les zones
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00431
8 février 2012
directeur général ou d'un directeur général délégué, dont le nom doit figurer au registre du commerce et des sociétés en application des dispositions de l'article R.123-4 du code de commerce, précisément
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00949
8 octobre 2013
-18.461 ; REJETTE le pourvoi n° N 12-24.899 ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la banque CIC-Est la somme globale de 3
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00508
7 octobre 2020
I... de la société Novamonde immobilier n'a pas fait l'objet des formlités prévues à l'article R. 123-87 du code de commerce en matière de changement de dirigeant, de sorte que cette démission rete iopposable
cr
61372570cd5801467741dba8
21 juin 1995
coupable à n'agir que par habitude ou routine, en s'en remettant à l'avis conforme du bureau de contrôle, en méconnaissance de ses obligations d'installateur, résultant, entre autres dispositions, de l'article
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200125
6 février 2025
R. 123-37 et D. 123-235 du code de commerce, ensemble l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ qu'en retenant, pour juger que la société Intrum Debt Finance AG n'établit
ECLI:FR:CCASS:2016:C301002
22 septembre 2016
vert bénéficiait même avant l'achat de l'ensemble immobilier auprès de la SCI MDP d'une domiciliation au ..., domiciliation dont pourrait parfaitement bénéficier la SASU en vertu des dispositions des articles
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100908
6 octobre 2011
l'article 1382 du code civil, l'article 27 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984, alors en vigueur, et devenu l'article R. 123-89 du code de commerce, et l'article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01302
7 juin 2011
directeurs généraux délégués soit révélée par une publicité au registre du commerce et des sociétés dans les conditions régissant les déclarations incombant aux personnes morales fixées notamment par l'article
ECLI:FR:CCASS:2013:C301301
ECLI:FR:CCASS:2013:C301303
ECLI:FR:CCASS:2015:C301394
10 décembre 2015
de sécurité et comprendre les pièces mentionnées à l'article R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation, lesquelles s'entendent d'une notice de sécurité précisant les matériaux utilisés et
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00722
4 juin 2024
mariage et autres réceptions privées n'est pas à elle seule de nature à lui conférer le caractère de construction ou d'installation nécessaire aux services publics et d'intérêt collectif au sens de l'article
ECLI:FR:CCASS:2017:C300582
18 mai 2017
de l'expropriation ; qu'à la date de référence, la parcelle de Mme X... était située en zone 2 NAs du POS de la commune d'HILLION ; qu'il sera rappelé que les zones NA correspondent, selon l'ancien article
ECLI:FR:CCASS:2017:C310208
24 mai 2017
2011, la parcelle [...] , constituant l'ancien lot n° 57, classée en zone Udf, se trouve incluse, en tant que jardin, dans la liste des éléments de paysage à protéger ou à mettre en valeur au sens de l'article
édure suiviec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00436
7 avril 2021
R... Enoncé du moyen 12. Le moyen critique l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme Q... D...
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00702
13 octobre 2021
L. 206-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 495, 502 et 503 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 123-5 du code de l'organisation judiciaire ; 5°/ que l'article
ECLI:FR:CCASS:2018:C300503
24 mai 2018
CHAUVIN, président Arrêt n° 503 F-D Pourvoi n° H 17-16.381 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE
ECLI:FR:CCASS:2018:C300497
Le maire procédera aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R.123-25 du code de l'urbanisme".
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