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34 515 résultats pour « article r. 123 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301300

Cassation

5 novembre 2013

5 novembre 2013

L.13-15 doit être prise au sens de l'article R.123-4 du Code de l'urbanisme qui précise que le règlement du plan local d'urbanisme délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser , les zones naturelles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301302

Cassation

5 novembre 2013

5 novembre 2013

L.13-15 doit être prise au sens de l'article R.123-4 du Code de l'urbanisme qui précise que le règlement du plan local d'urbanisme 120939 8 délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser , les zones

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00431

Cassation

8 février 2012

8 février 2012

directeur général ou d'un directeur général délégué, dont le nom doit figurer au registre du commerce et des sociétés en application des dispositions de l'article R.123-4 du code de commerce, précisément

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00949

Cassation

8 octobre 2013

8 octobre 2013

-18.461 ; REJETTE le pourvoi n° N 12-24.899 ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la banque CIC-Est la somme globale de 3

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00508

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

I... de la société Novamonde immobilier n'a pas fait l'objet des formlités prévues à l'article R. 123-87 du code de commerce en matière de changement de dirigeant, de sorte que cette démission rete iopposable

Source officielle
CC

cr

61372570cd5801467741dba8

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

coupable à n'agir que par habitude ou routine, en s'en remettant à l'avis conforme du bureau de contrôle, en méconnaissance de ses obligations d'installateur, résultant, entre autres dispositions, de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200125

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

R. 123-37 et D. 123-235 du code de commerce, ensemble l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ qu'en retenant, pour juger que la société Intrum Debt Finance AG n'établit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301002

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

vert bénéficiait même avant l'achat de l'ensemble immobilier auprès de la SCI MDP d'une domiciliation au ..., domiciliation dont pourrait parfaitement bénéficier la SASU en vertu des dispositions des articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100908

Cassation

6 octobre 2011

6 octobre 2011

l'article 1382 du code civil, l'article 27 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984, alors en vigueur, et devenu l'article R. 123-89 du code de commerce, et l'article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01302

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

directeurs généraux délégués soit révélée par une publicité au registre du commerce et des sociétés dans les conditions régissant les déclarations incombant aux personnes morales fixées notamment par l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301301

Cassation

5 novembre 2013

5 novembre 2013

L.13-15 doit être prise au sens de l'article R.123-4 du Code de l'urbanisme qui précise que le règlement du plan local d'urbanisme délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser , les zones naturelles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301303

Cassation

5 novembre 2013

5 novembre 2013

L.13-15 doit être prise au sens de l'article R.123-4 du Code de l'urbanisme qui précise que le règlement du plan local d'urbanisme délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser , les zones naturelles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301394

Cassation

10 décembre 2015

10 décembre 2015

de sécurité et comprendre les pièces mentionnées à l'article R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation, lesquelles s'entendent d'une notice de sécurité précisant les matériaux utilisés et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00722

Cassation

4 juin 2024

4 juin 2024

mariage et autres réceptions privées n'est pas à elle seule de nature à lui conférer le caractère de construction ou d'installation nécessaire aux services publics et d'intérêt collectif au sens de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300582

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

de l'expropriation ; qu'à la date de référence, la parcelle de Mme X... était située en zone 2 NAs du POS de la commune d'HILLION ; qu'il sera rappelé que les zones NA correspondent, selon l'ancien article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310208

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

2011, la parcelle [...] , constituant l'ancien lot n° 57, classée en zone Udf, se trouve incluse, en tant que jardin, dans la liste des éléments de paysage à protéger ou à mettre en valeur au sens de l'article

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00436

Cassation

7 avril 2021

7 avril 2021

R... Enoncé du moyen 12. Le moyen critique l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme Q... D...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00702

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

L. 206-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 495, 502 et 503 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 123-5 du code de l'organisation judiciaire ; 5°/ que l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300503

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

CHAUVIN, président Arrêt n° 503 F-D Pourvoi n° H 17-16.381 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300497

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Le maire procédera aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R.123-25 du code de l'urbanisme".

Source officielle

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