65 du décret modifié du 29 juillet 1939, si le descendant d'un exploitant agricole est marié et si son conjoint participe également à l'exploitation dans les conditions mentionnées à l'article 63, chacun

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 63 du Code de commerce local et l'article 616 du Code civil local, maintenus en vigueur

(sans intérêt) ; Sur le quatrième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le cinquième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles

, Christiane Y... et Colette Z..., pour défaut d'assistance à personne en péril ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 1er août 1995 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

dressé le 10 août 1993 à 9 heures 30 (cote D 17), que les droits de la personne gardée à vue, prévus par les articles 63-2 à 63-4 du Code de procédure pénale ont bien été notifiés à Gustave X... dès le

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63-3 et 63-4 du Code de procédure pénale et des droits de la défense : Attendu que

d'instruction pour déterminer les droits des cohéritiers Y... au salaire différé et les éléments d'évaluation de ce salaire, en application des dispositions de la loi du 4 juillet 1980, ayant modifié l'article

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 63-1 et 171 du Code de procédure pénale : Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 63, ALINEA 1ER, DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939 ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN SUBORDONNANT LE BENEFICE DU CONTRAT DE TRAVAIL A SALAIRE

dans le délai d'un mois après le jugement ; qu'ainsi, les licenciements pour motif économique sont nécessairement autorisés par le tribunal, de sorte que l'article 63 de la loi susvisée constitue une

593 du Code de procédure pénale et l'article 63 du Code pénal ; "alors que Mme X... avait fait valoir qu'elle se trouvait en compagnie de M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 62 et 63 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ne s'appliquent pas au contrat de travail rompu par le cédant en application de l'article 63 de la loi du 25 janvier 1985, de sorte que le cessionnaire n'est pas

Le moyen est pris de la violation des articles 63 ter et 336 du code des douanes, 40, 591 et 593 du code de procédure pénale. 11.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 1, 63-1, 63-4, 591 et 593, 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions, manque

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63, 63-1du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par

d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel des chefs de faux et de tentative d'escroquerie ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles