société que par les seuls droits de vote dont elle dispose, lorsque leur nombre lui permet d'imposer sa volonté lors des assemblées générales. 33.

générale du CCME ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que l'assemblée générale s'est bornée à approuver un rapport établissant que le CCME ne pouvait plus poursuivre son activité ; qu'en

T... de ses demandes en annulation de la résolutions 11 de l'assemblée générale du 27 juin 2009, 13, 14 et 15 de l'assemblée générale du 26 juin 2010, 3, 4, 11 et 12 de l'assemblée générale du 25 juin

X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'organe directeur d'une association, élu par une assemblée générale irrégulièrement réunie, est lui-même

[T] fait valoir que l'assemblée générale a effectué une mauvaise appréciation de ses qualités et de son expérience professionnelles. Réponse de la Cour 4.

[W] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande. Examen du grief Exposé du grief 3. M.

Y... de la modification de son contrat de travail ne résultait pas du rapport de la gérance à l'assemblée générale ordinaire du 27 juin 1997, sans rechercher si le vote à l'unanimité lors de cette assemblée

T..., domicilié [...] , a formé le recours n° X 20-60.222 en annulation d'une décision rendue le 28 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'assemblée générale des actionnaires de la société Socinter

[G] fait valoir qu'il n'est pas établi dans la notification de la décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'Aix-en-Provence que la procédure et la composition de l'assemblée

Il soutient que la réitération par l'assemblée générale du 2 novembre 2015 de la résolution n° 6 de l'assemblée générale du 1er juin 2015 rend sans intérêt les demandeurs au pourvoi à le soutenir.

générale n'atteint pas la moitié au moins du capital social, la seconde assemblée délibère valablement quelle que soit l'importance du capital représenté ; que, dès lors, la cour d'appel n'a pu retenir

n'est pas justifiée par les éléments du dossier soumis à l'appréciation de l'assemblée générale, en l'absence de diplômes.

Aix-en-Provence, 5 mars 2004), que la société Groupe Partouche, actionnaire de la Société fermière du casino municipal de Cannes (la SFCMC), a assigné celle-ci en annulation de quatre résolutions de l'assemblée

experts judiciaires de la cour d'appel de Paris au 31 décembre 2004 a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que, par décision de l'assemblée

[M] fait grief à l'assemblée générale un défaut de motivation. Réponse de la Cour 4.

Selon le procès-verbal du 27 novembre 2023, la commission restreinte de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles, déléguée à cette fin par l'assemblée générale de cette

Par une décision du 5 novembre 2025, contre laquelle Mme [A] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande.

usage de faux, a confirmé cette ordonnance ; "aux motifs que le faux suppose nécessairement une altération frauduleuse de la vérité ; qu'en l'espèce, la mention adoptée portée sur le procès-verbal d'assemblée

générale vote la surveillance des travaux par le syndic qui en était tenu par application du contrat ; qu'ainsi, en exigeant du vote de l'assemblée générale pour confier au syndic la mission de surveiller