; Constate l'intervention volontaire en leur qualité de liquidateurs de la société ICS assurances de Mme X... et de M.

la procédure collective affectant la société Z...

Le 10 mai 2021, la société As pro bat [N] a été mise en liquidation judiciaire. 4.

la SCI à lui payer une certaine somme au titre de factures d'eau ; que, sur assignation de la société Véolia, le 26 septembre 2013, la SCI a été mise en liquidation judiciaire, la Selafa Mandataires judiciaires

société civile de construction vente est tenu du passif social sur tous ses biens à proportion de ses droits sociaux dès lors que le créancier a adressé à la société débitrice une mise en demeure restée

du 9 juillet 1982, la société X... a été mise en liquidation des biens ; que la procédure collective a été clôturée pour insuffisance d'actif ; que, par lettre du 13 septembre 1982, M.

en qualité de mandataire liquidateur de la société Les usines Laprade, anciennement dénommée société Z... et associés, 2°/ à la société Les usines Laprade, société par actions simplifiée, dont le siège

Cedrus, ayant pour société de gestion la société Equitis gestion, représenté par la société MCS et associés, et l'avis de M.

reprend en nature et avant tout partage les apports en jouissance et les biens mis à la disposition de la société, dès lors qu'il en a conservé la propriété ; qu'en revanche, le partage de l'actif social

J..., dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SCA Cave du Haut-Poitou, défenderesse à la cassation.

[L] [V] a établi et produit, dans le cadre de la procédure collective dont il fait l'objet, un faux testament olographe au nom de sa mère, susceptible de faire échapper ses biens à la communauté de ses

; que dès lors la fin de non-recevoir soulevée par l'appelante doit être rejetée ; ALORS QUE le liquidateur judiciaire d'une société ne peut agir contre l'intérêt de la société et/ou de la collectivité

à l'ouverture de la procédure collective ; - que la défaillance de la société Nevelt lui a occasionné un préjudice réel, bien supérieur aux sommes dont elle est redevable envers la société Nevelt, sous

mise en liquidation judiciaire de la société n'était qu'une fraction du préjudice collectif subi par l'ensemble des créanciers du fait de l'amoindrissement ou de la disparition du patrimoine social, de

(BR Associés), ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Sere Electronique invoquait, à l'appui de sa demande tendant à voir condamner Mme O... à supporter l'insuffisance d'actif de la liquidation

janvier 2009 ; qu'en 2012, le patrimoine de la SGHRV a été transmis à la SGPH ; que cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire le 8 novembre 2013, le liquidateur a assigné la SCI afin que

[T], en son nom personnel et en sa qualité de co-gérant de la société Amour, et de la société Amour, en la personne de son co-gérant, M.

son recouvreur la société MCS et associés, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.

Y..., son liquidateur, la société Dipeyre et M.

ayant été mise en liquidation judiciaire le 4 novembre 1988, les banques ont assigné les cautions et fait vendre tous leurs biens ; que, le 27 février 1998, la liquidation judiciaire a été clôturée pour