[J] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable la constitution de partie civile du SNUPFEN, alors : « 1°/ qu'un syndicat ne peut exercer les droits réservés à la partie

pacifique et à la liberté d'anticipation, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts ; 2- L'exercice de ces droits ne peut

20 % des voix, constituait une atteinte discriminatoire à la liberté syndicale, le tribunal a violé les stipulations combinées des articles 11 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

CGT en 1968 et a exercé des fonctions représentatives entre 1975 et 1982 ; qu'en 2007, le syndicat CGT de l'usine Dassault de Biarritz (le syndicat) a saisi l'inspecteur du travail du cas d'un certain

du droit syndical ; "aux motifs que sur les faits d'entrave à l'exercice du droit syndical; que le syndicat des organismes sociaux divers des Bouches du Rhône ¿ CGT Force Ouvrière s'est constitué partie

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 390-1, 551, 552, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et de se taire sont au coeur de la notion de droit au procès équitable

P... a été désigné le 14 octobre 2017 en qualité de représentant de la section syndicale de la Fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance (le syndicat) au sein de la société

A l'issue du premier tour le syndicat CFE-CGC Orange (le syndicat) a atteint un score d'au moins 10 % des suffrages exprimés. 2.

conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BERNARD X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 19 mars 1992 qui, pour atteintes

X... en qualité de délégué syndical UNSA au sein de la société Passerelle CDG par le syndicat indépendant Passerelle CDG UNSA notifiée par lettre datée du 9 octobre 2008 réceptionnée le 13 octobre 2008

comme membres du conseil syndical, soit réputée non écrite ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des articles 8 et

des copropriétaires de l'immeuble Le Berkeley, dont le siège est ..., pris en la personne de son syndic en exercice, le Cabinet Guasco, dont le siège est Le Masséna, ..., défendeurs à la cassation ;

entre la non-atteinte des objectifs par le salarié et l'exercice de l'activité syndicale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

des employés des sociétés privées de HLM ; que si bien même il était tenu pour acquis qu'elle n'a entrepris aucune démarche dans l'attente de la solution de l'instance pénale par elle engagée, force est

leurs fonctions syndicales ou représentatives, les représentants syndicaux et représentants du personnel ne peuvent réclamer une indemnisation, pour le temps correspondant à l'exercice de ces fonctions

MAURICE DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, L'A, APRES RELAXE DES PREVENUS, DEBOUTE DE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN

émanant du conseil syndical de l'UIR-CFDT et du rôle de délégué au sein de ce même conseil syndical permet à la même personne de participer au pouvoir de direction exercé par le conseil syndical tout

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre eux pour entrave à l'exercice des fonctions de

qui déduit du principe de la liberté syndicale le droit pour un syndicat d'exiger une négociation sans même atteindre un seuil d'effectif de travailleurs déterminé par la loi nationale ; AUX MOTIFS,