les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel

Le 10 février 2021, la société SAS a saisi la cour d'appel de renvoi.

K..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 27 août 2014 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à Mme M...

contraintes pour paiement de cotisations dues en ses qualités de travailleur indépendant et d'employeur ; qu'à défaut de paiement, elle a fait opérer le 23 septembre 1997, puis le 3 avril 1998, une saisie-attribution

; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la SAFER avait procédé à une deuxième procédure d'appel à candidature et d'attribution pour que sa régularité ne soit pas affectée

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'association Opal, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 12 février 2018 par la cour d'appel

sans vérifier si les conditions et modalités auxquelles l'article 85 de la loi n° 2013-672 subordonne le transfert des fonds avaient été remplies concernant les fonds faisant l'objet de la saisie-attribution

Dès lors, il y a lieu d'ordonner la licitation des immeubles communs à l'exception des deux immeubles dont l'attribution préférentielle a été décidée par le jugement du 19 juin 2006 confirmé en appel sur

être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M.

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le principe et le texte susvisés.

Y... et Mme X... ont, pendant leur mariage, signé le 19 avril 1975 avec le Foyer de Provence un contrat de location-attribution portant notamment sur un appartement à Arles (lot n 208), l'attribution en

ne pas répondre n'était pas assimilable à un défaut de renseignement, quand il constituait pourtant un tel défaut, fondement de sa condamnation sollicitée au paiement des causes de ladite saisie-attribution

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 NOVEMBRE 2022 Mme [E] [S], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 21-13.224 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2020 par la cour d'appel

, l'arrêt rendu le 6 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait

préférentielle, la Cour d'Appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'attribution préférentielle n'est pas subordonnée à l'établissement d'un compte entre les parties ni

Y... placé en liquidation judiciaire, et Mme B..., épouse Y..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs, puis, en cause d'appel, MM.

de la cour d'appel de Nîmes ayant débouté les époux C... de leur contestation d'une première saisie-attribution exercée en vertu d'un acte authentique de prêt du 6 novembre 2008 et indique que les sommes

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 2000 par la cour d'appel

G..., épouse X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 17 mars 2015 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme S...

La société Polynésienne d'automobiles et d'engins de transports (SOPADEP), civilement responsable, - La société QBE Insurance (international) Limited, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel