Il est fait grief aux neuf arrêts confirmatifs attaqués d'AVOIR débouté les sociétés exposantes de leur recours, d'AVOIR validé les redressements opérés par l'URSSAF de Loire-Atlantique, devenue l'URSSAF

A..., admet avoir continué à encaisser les loyers après avoir constaté qu'il s'agissait de prostituées ; qu'il convient avoir conduit John D... sur son lieu de prostitution mais ne pas s'être posé de questions

de dommages et intérêts et 1 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que par arrêt en date du 5 septembre 2006, la Cour d'appel de Bordeaux a condamné Madame.

la suite d'un contrôle portant sur les années 1998 et 1999, l'URSSAF a réintégré, d'une part, dans l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette

, la pathologie déclarée le 27 avril 2021 par un salarié de la [4] réunies (l'employeur). 2.

[Z] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

B..., conseiller référendaire, l'avis de Mme C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

statué sur les pratiques reprochées après avoir annulé la décision déférée du Conseil de la concurrence alors, selon le moyen : 1° que si le Conseil de la concurrence est compétent pour examiner si

annulé la convention conclue avec la société Velfor Plast et d'avoir en conséquence rejeté l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que nul ne peut, directement ou par personne interposée

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt, infirmatif de ce chef, d'avoir fixé la rémunération de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens

S..., et l'avis de M.

[W], de Me Bertrand, avocat de la société MCM et associés, ès qualités ; Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré

[Z], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat des sociétés Inversion Laboratoires BVBA et Macanthy, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne

de rémunération à toutes les personnes salariées ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de la rémunération

E..., a exposé oralement qu'il sollicitait l'ouverture d'un redressement judiciaire dans l'attente d'engager une procédure judiciaire contre un tiers, faisant alors état d'une indemnité de 260 000 € devant

Il importe peu qu'à cette assemblée, Madag n'ait pas détenu temporairement ses titres en raison d'un prêt de titres - de surcroît à fins frauduleuses - à M. Thierry E....

[X] fait grief à l'arrêt d'ordonner la poursuite de la saisie de ses rémunérations au titre de la créance de l'assureur pour un montant de 69 970,04 euros, alors : « 1°/ que l'assureur qui a payé l'indemnité

, et de AVOIR condamné, en sa qualité de caution solidaire, à payer à la Caisse de crédit mutuel Strasbourg Saint Jean la somme de 152 000 euros au titre du remboursement du prêt consenti à la Sarl Bady

C... de l'ensemble de ses demandes, et de l'AVOIR condamné à payer des sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.