entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé : 1

du médecin du travail s'impose aux parties et qu'il n'appartient pas aux juges du fond de substituer leur appréciation à celle du médecin du travail ; que le médecin du travail avait retenu, dans son

Par ailleurs, les arrêts de travail ont été renouvelés à plusieurs reprises et à l'issue de ces arrêts, le médecin du travail a initialement rendu un avis d'inaptitude en date du 27 février 2012

transmis à la médecine du travail, que par suite, l'employeur a fait preuve de diligence suffisante pour respecter les dispositions de l'article R. 4624-10 du code du travail ; Attendu, cependant, que

condition de les « doser », à des travaux sollicitant les lombaires et que l'avis médical en question ne prévoyait pas son inaptitude au poste de travail ; que par ailleurs, la cour considère que l'avis

du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celle des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail

1997 ; qu'au terme des deux examens médicaux de la visite de reprise en date des 1er et 25 mars 1999, le médecin du travail l'a déclaré inapte à la reprise de son poste de coffreur, mais apte à un poste

résultait des avis délivrés par le médecin du travail quant à Mme Martine X... ; que l'association OGEC MONGAZON s'étant opposée à la réintégration de Mme Martine X..., et les conséquences d'un tel licenciement

Khaled X... oppose le fait toue la décision de l'inspection du travail en date du 22.06.2012, postérieurement au licenciement prononcé le 24.04.2012, annulait l'avis d'inaptitude du médecin du travail.

Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches

; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE la déclaration d'aptitude par le médecin du travail au poste occupé avant la suspension du contrat de travail emporte pour le salarié le droit à réintégration dans cet

prend fin, de jurisprudence constante, uniquement lorsque le salarié est déclaré médicalement apte à la reprise de son emploi par le médecin du travail, et ce, même s'il a déjà réintégré l'entreprise

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Association interprofessionnelle de médecine du travail des secteurs Salon Istres Berre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

du travail a émis un avis ainsi libellé : « Après avis spécialisé, inapte définitivement ,à tous postes de travail dans l'entreprise.

pour maladie ; qu'en octobre 1990, EDF-GDF a décidé de la réintégrer au centre de Paris Tour Eiffel ; qu'en juin 1991, étant toujours en arrêt de travail, elle a fait l'objet d'un contrôle médical par

D..., médecin du travail le r octobre 2014, - au deuxième avis d'inaptitude émis par le docteur W...

dispose « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail

constaté que Mme [T], au nombre des faits laissant présumer une situation de harcèlement, établissait le non-respect du premier avis d'aptitude du médecin du travail lors de la reprise, ayant entraîné

Le salarié a été en arrêt de travail du 13 mars au 26 juin 2020. Déclaré apte à la reprise par le médecin du travail le 29 juin 2020, il a été dispensé d'activité par son employeur. 5.

de ce salarié ; que seul l'avis du médecin du travail sur l'aptitude ou l'inaptitude du salarié est susceptible de conditionner un éventuel licenciement de ce salarié à l'issue de la visite de reprise