) qu'en toute hypothèse, l'acceptation expresse du preneur, antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 6 janvier 1986, du renouvellement offert par le bailleur d'un bail commercial d'une durée supérieure

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que le bail se poursuive à son seul nom.

d'entreprise, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des stipulations susvisées ; 2°/ que le non-respect de la limite du tiers de la durée du

que la politique commerciale de l'entreprise, pourtant connue, « n'est que partiellement appliquée » ; ils précisent, chaque année, que « la vente des services reste très inférieure à la moyenne et pèse

que l'obligation de délivrance de la société Secos portait non seulement sur un bâtiment industriel d'une surface de 465 m2 mais également sur un équipement technique nécessaire à l'exploitation

à ses torts ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il est constant que les lieux ont été libérés en cours de procédure et en conséquence, le bail est résilié ; …qu'en vertu des articles 2 et 5 du bail, les bailleurs

(la [...]), qui avait le projet d'y aménager un complexe G... golf ; que, le 21 décembre 2000, le bail a été signé pour une durée G... 70 ans ; qu'un jugement du 25 janvier 2002 a constaté la résiliation

dans les locaux loués ou non à la SARL Nady Hôtel, AUX MOTIFS QUE « par bail commercial du 12.12.1997, les époux Y..., aux droits desquels vient la SCI Pref, ont loué à la SARL Hôtel Massilia, aux

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

[C] [G], le 26 septembre 2013, a confirmé le recrutement de Mme [H] [Z] par la signature d'un contrat à durée indéterminée à temps plein, l'année des prétendues difficultés économiques.

Y... le 3 juin 2000, soit depuis plus de 15 ans au moment du jugement de divorce et plus de douze ans lors de l'ordonnance de non conciliation ; qu'elle ne fait pas état de problème de santé particulier

Il doit être observé que la référence au bail de 1983 suffit comme étant une nouvelle convention passée entre les parties, sans qu'il y ait lieu de se référer au bail initial de 1977.

Sur l'indemnité de licenciement : Aux termes des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté

et consistance des locaux, date d'effet et durée du bail, loyer et charges), ce qui serait en adéquation avec la mention manuscrite portée sur le bail et suivant laquelle Mme B..., née X...

dans les premières années de vie de l'enfant (2 ans et demi) et pendant la grossesse de la mère », tout en constatant que « l'intoxication saturnique chronique diagnostiquée formellement chez l'enfant

W..., domicilié [...] , 2°/ Mme O...

O..., 2°/ Mme S...

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Bernadette X... épouse E...       , domiciliée [...]                           , 2°/ M.

du bail qui est nécessairement supérieure à 18 ans sans être de plus de 99 ans ; que le contenu du contrat est pour toutes les autres questions fixé par les stipulations des parties ; que contrairement