X..., propriétaire d'un appartement donné à bail aux époux Y..., leur a proposé, le 11 mars 1988, un renouvellement du contrat de location moyennant un nouveau loyer en application de l'article 51 de la

Le 3 juillet 2017, la bailleresse a notifié au locataire la résiliation du bail portant sur le hangar. 3.

et en encaissant les fonds provenant de cette société, les époux X... savaient que les prestations facturées par eux, l'ont été au profit exclusif de la société dont ils sont gérants, bénéficiaire du bail

Y... a assigné la société Grand Case pour voir dire qu'elle bénéficie d'un bail soumis au statut des baux commerciaux et déclarer nul et de nul effet le congé que lui a délivré le bailleur le 5 septembre

par la SCI Nantes Roc (la SCI) d'une assignation tendant à faire constater à l'encontre de la société CFAS-ETC (la société), l'acquisition de la clause résolutoire d'un bail ; que le juge des référés

retenir que les autres dispositions de l'arrêt du 16 mars 2009 devaient être regardées comme définitives, de confirmer le jugement entrepris, de dire que l'association, dans l'acte du 20 mai 1977, du bail

(SCI) ayant donné à bail un local d'habitation aux époux Z...

Dominique Y... et à son épouse, Mme Michèle Y..., un bail de 18 années sur diverses parcelles de terre ; que les époux X... étant décédés, le bail rural qui s'est renouvelé, est tombé dans l'indivision

pas applicable à l'immeuble loué, construit avant l'entrée en vigueur de cette réglementation, que le remplacement d'un vitrage brisé par un vitrage répondant aux normes incombait à la locataire, le bail

[G] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé ; Attendu que M. et Mme [O] et Mme [E] font grief à l'arrêt d'annuler le congé et de dire que le bail est renouvelé

", puis le 20 mai 1985, pour une durée de 6 ans à compter du 1er novembre 1984, un contrat dénommé "gérance libre de fonds de commerce", enfin le 22 décembre 1990 un contrat "de bail précaire à caractère

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 15 SEPTEMBRE 1982) QUE LA SOCIETE PLACE DU BESTOUAN EST LOCATAIRE D'UN TERRAIN APPARTENANT A LA COMMUNE DE CASSIS, EN VERTU D'UN BAIL

Y... et Z..., leur a notifié, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par acte d'huissier de justice, une proposition de nouveau loyer, puis les a assignées en fixation du prix du bail

PREVISIBLE CHAQUE ANNEE PENDANT LA SAISON D'ETE DE LA VENTE DE CERTAINS FROMAGES, LA SOCIETE FROMAGERIES BEL A DECIDE D'EN INTERROMPRE LA FABRICATION PENDANT PLUSIEURS JOURS EN AVRIL, MARS ET JUIN 1979

A... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 11 juin 2018), que Mme E... a pris à bail des parcelles appartenant

Les moyens développés par Madame Marie-Lorraine X... relativement au caractère saisonnier du bail concernant les locaux sont inopérants en raison tant de l'absence de preuve de bail distinct relatif au

Le 15 mars 2018, la bailleresse a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

N... a saisi le tribunal pour obtenir son annulation et l'expulsion de Mme G.... Celle-ci a saisi le tribunal en reconnaissance d'un bail à ferme et annulation de la vente conclue entre MM.