qu'elle était susceptible de priver d'effet réel l'appel interjeté, devait être considéré comme emportant des conséquences manifestement excessives ; qu'en se déterminant par te tels motifs relatifs au bien-fondé

qu'ainsi, ont été derechef violés les articles précités ; Mais attendu que statuant dans le cadre d'une instance en référé, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre aux critiques mettant en cause le bien-fondé

non-observation du décret du 13 janvier 1987 ne pouvait être retenue, la cour d'appel a derechef violé ce texte ; alors, surtout, qu'en se contentant d'affirmer que le rôle du juge invité à apprécier le bien-fondé

préexistante ; Attendu, cependant, que la juridiction française saisie selon le mécanisme d'entraide internationale instituée par la convention du 25 octobre 1980, n'est pas juge de la régularité ou du bien-fondé

donner, commises avec arme mais, l'a condamné pour violences volontaires avec arme; qu'il résulte de l'article 567 du Code de procédure pénale que les parties civiles sont sans qualité pour contester le bien-fondé

de base légale au regard de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme X..., en dépit du caractère exécutoire de la décision rendue le 21 juin 2004, ne l'avait

plan social devant la juridiction judiciaire et lui demander d'en tirer les conséquences qui s'évincent de l'article L. 321-4-1 du Code du travail sans que cette contestation, qui ne concerne pas le bien

de base légale" ; Attendu que, pour contester le bien-fondé de la décision de non-lieu rendue par le juge d'instruction, le demandeur a fait valoir que les faits constitutifs de la falsification d'écritures

la suspension d'audience et sans par conséquent avoir procédé à l'audition du ministère public ainsi que des parties qui ont tous vocation à pouvoir contester tant l'existence de l'empêchement que le bien-fondé

l'ADEF qui n'auraient pas dû être prises en charge par l'ADEF puisqu'elles concernaient une association distincte ; que Christian X... n'a apporté aucun document nouveau de nature à remettre en cause le bien-fondé

X... à la société Transports du 45e Parallèle à la suite de la rupture qui lui était notifiée, se contentait de contester le bien-fondé de cette décision ; qu'en retenant au contraire que le courrier par

du juge des référés, doit vérifier le bien-fondé de la décision prise par celui-ci en fait comme en droit ; qu'ainsi, la fin de non recevoir tirée de la prescription peut être examinée ; qu'en application

Mme H... et non pas seulement son inopposabilité, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants au regard de l'objet du litige et impropres à exclure l'intérêt de la société CAC 06 à contester le bien-fondé

d'un tableau de maladie professionnelle de justifier, en cas de contestation devant la juridiction judiciaire, du bien fondé de sa décision et notamment du fait que l'affection prise en charge correspond

d'autre part, que l'acquiescement du jugement ne peut résulter que de déclarations ou d'actes démontrant avec évidence et sans équivoque l'intention de la partie à laquelle on l'oppose de reconnaître le bien-fondé

civile ; 2°) ALORS QUE l'acquiescement à la demande de l'adversaire ne peut résulter que d'actes démontrant avec évidence et sans équivoque l'intention de la partie à laquelle on l'oppose d'accepter le bien-fondé

fondé ; que M.

ET DES INTERETS CIVILS, ELLE NE POUVAIT STATUER SUR LES REPARATIONS PAR VOIE D'INFIRMATION D'UN JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL S'ETAIT REFUSE A CONNAITRE DU FOND ET AVAIT DECLINE SA COMPETENCE ;

la plainte ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation devant laquelle s'applique les principes susénoncés, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le bien

le bien-fondé de la décision que ses modalités de mise en oeuvre au regard des obligations d'information et de motivation incombant à l'organisme social ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.