sociale au sujet du remboursement des prestations servies à la victime, ne pouvant ni nuire ni profiter à cette dernière, la Cour, qui n'a pas cru devoir déterminer le montant des prestations et des capitaux

[Q] s'est acquitté auprès de la caisse des indemnités destinées à la victime (29 000 euros) mais il a estimé que le capital représentatif de la rente ne pouvait pas excéder la somme de 5 482,88 euros

, FRAIS FUNERAIRES, ET LES CAPITAUX REPRESENTATIFS DES RENTES QUI LEUR SONT ALLOUEES; "ALORS QUE SI LES AYANTS DROIT D'UNE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL CONSERVENT CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT

ET CE DANS LES LIMITES DU CAPITAL REPRESENTATIF"; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X...

X... s'établit comme suit : - un capital de 15.938,08 € au titre de l'arriéré de rente pour la période du 11 juin 2001 au 12 janvier 2006, - un capital de 9.943,23 € au titre de l'arriéré de rente pour

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL ETAIT TENU DE RAPPORTER A LA COMMUNAUTE LE CAPITAL REPRESENTATIF, A LA DATE DE L'ACTE DU 10 MAI 1973, DE LA RENTE VIAGERE QUI AVAIT ETE STIPULEE, ALORS, SELON

DECES QUI CONSTITUE UNE DEPENSE ESSENTIELLEMENT REMBOURSABLE, NI DES ARRERAGES DE RENTE VERSEE AVANT LA DATE DE L'EVALUATION DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LADITE RENTE, ARRERAGES QUI DU FAIT DE LEUR ANTERIORITE

indexé lui est dû la vie durant, quand l'arrêt confirmatif du 16 mai 2002 n'avait pas limité à la somme de 690.000 francs l'obligation à réparation mais s'était borné à fixer, du fait de sa décision, le capital

travail le 17 janvier 1994 ; qu'après avoir pris en charge cet accident au titre professionnel, la caisse primaire d'assurance maladie a fixé le taux d'incapacité permanente partielle et attribué une rente

francs, de cette somme il convient de déduire la créance de la SNCF, en qualité de Caisse Autonome de la sécurité sociale à savoir : 1° Les arrérages échus au 30 juin 1990... 188 432,18 F 2° Le capital

avait été ultérieurement admis sur le recours de la victime par cette Caisse, et d'autre part, d'affecter le coefficient multiplicateur 32 prévu par l'arrêté du 24 décembre 1987 pour déterminer le capital

moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que, pour condamner Mme X... et la MACIF à payer à la Caisse des dépôts et consignations le capital

(4 389 931,37 francs) sur la part de l'indemnisation de celui-ci soumise à emprise il convient de fixer l'indemnisation de Bernard Y... à la somme de 7 823 123,06 francs ; qu'après déduction du capital

PREMIERS JUGES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, SUR L'INDEMNITE GLOBALE, LA CAISSE PRIMAIRE PRELEVERA LE MONTANT DES PRESTATIONS ET ARRERAGES DEJA VERSES, AUQUEL S'AJOUTERA LE CAPITAL REPRESENTATIF D'UNE

échus pour 12 498, 39, le capital représentatif de la rente étant de 85 650, 62, et la tierce personne pour 131 842, 88 ; la créance totale de la CPAM de Lyon s'établissait donc à la somme de 290 193,

versé aux ayants droit en cas d'accident mortel et du capital représentatif de la rente servi à la victime, peu important la reconnaissance d'une faute inexcusable ; Attendu que pour dire que les

Attendu, en outre, que le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduite en cas d'assistance familiale ; Attendu qu'après avoir fixé le montant du capital

RESPONSABLE, UN ARRET DE LA COUR D' APPEL DE GRENOBLE DU 1ER FEVRIER 1961 A FIXE LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR CHACUNE DES FILLES MINEURES DE LA VICTIME A 15 000 FRANCS POUR DENISE A..., A 15 000 FRANCS POUR RENEE

PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE SUR L'ABSENCE DE DROIT DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE REFUSE A EVALUER LE CAPITAL

au titre de l'indemnité de tierce personne, l'arrêt confirme la rente mensuelle viagère indexée de 376,60 euros, puis inclut le capital représentatif de cette rente dans le préjudice soumis à recours