Des observations ont été produites. Sur le rapport de M. Busché, conseiller, les observations de Me Soltner, avocat de MM.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Techniques agricoles Centre-Alsace.

Sur le caractère abusif des concours consentis à M. X...

X... produit diverses attestations de salariés de la société Crédit Agricole Cheuvreux qui témoignent de son implication et du travail qu'il effectuait au sein de la société ; que M.

Jean-Fréderic et Marc-Noël X... ont avec leurs parents (les consorts X...) constitué la société Le Mas d'azur pour commercialiser cette production ; que le domaine était approvisionné en aliments pour

William X... pour en attester le caractère de " copie certifiée conforme " ; que la convention de distribution commerciale précitée et le contrat de travail à durée indéterminée de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 15 mai 2008), que par jugement du 25 octobre 2001, M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP François-Henri Briard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 08-70.226 et 09-65.264, qui attaquent le même arrêt ; Sur les premiers moyens rédigés

[I] et le condamne à payer à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val de France la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière

Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Lyon, 24 février 1988), que l'administration des Impôts n'a pas admis le caractère de biens professionnels, exonérés en tant que tels de

117 F-D Pourvoi n° T 19-12.305 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Liot.

en voiture durait environ quatre heures pour l'aller et autant pour le retour et qu'il comprenait le souhait du salarié de conserver son activité d'exploitant agricole ; qu'en statuant comme elle l'a

Dominique Y... demande à être déchargé de ses obligations de caution envers la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence-Côte d'Azur en raison de leur caractère manifestement disproportionné

... compris dans un espace naturel et rural à l'exception de ceux qui ... sont le support d'un équipement permanent en usage ou d'une activité sans rapport avec une destination agricole...» ; que la parcelle

personnelle de fabrication ou de commercialisation des produits désignés, un tel exercice n'étant aucunement une condition de validité d'un dépôt de marque ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour

mutuel du Languedoc, qui vient aux droits de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Midi, a assigné Mme X..., en sa qualité de caution solidaire de la société Y...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour les consorts X....