du 26 janvier 2015 ; que de manière similaire, le contenu et la tonalité générale sont mesures et se situent en deçà d'une atteinte à l'honneur et â la considération des deux plaignants ; qu'aucun caractère

collectif des salariés ; Attendu que pour débouter les salariés et le syndicat de leurs demandes, les arrêts retiennent que l'accord collectif du 19 décembre 1985, outre qu'il ne reconnaît aucun caractère

annuellement et revêt, s'il n'est pas contesté dans le délai de deux mois à compter de sa notification par l'organisme social, un caractère définitif, sauf si une décision de justice ultérieure vient

Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle X... a été engagée le 22 février 1985 par l'association Nice Opéra pour une durée déterminée de trois mois, du 1er avril au 30 juin

temps et quant au lieu et qui est proportionnée à l'objet du contrat formé par le débiteur de l'obligation ; qu'en annulant la clause de non-réinstallation souscrite par Mme X... à raison de son caractère

pouvoir reprendre son activité professionnelle durant cette période ; que la Caisse primaire d'assurance maladie (la Caisse) a estimé qu'il présentait une invalidité réduisant au moins de deux tiers sa capacité

remettre les lieux en un état permettant une circulation automobile normale sous la voûte de sa terrasse et à payer des dommages-intérêts, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, retient que le caractère

réel ; d "alors que d'une part, en considérant elle-même que les attestations ne lui permettaient pas de déterminer avec certitude le rôle effectif de X..., la Cour, qui fait ainsi état d'un doute

à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive n° 1999/70/

annuellement et revêt, s'il n'est pas contesté dans le délai de deux mois à compter de sa notification par l'organisme social, un caractère définitif, sauf si une décision de justice ultérieure vient

Carmet, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

tension extrême au sein du conseil municipal, la réaction mesurée de Jules Z..., qui venait d'être pris à partie, et qui, dans la formulation de ses propos, est resté vague, sans alléguer un fait déterminé

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 12 juillet 2018), Mme T... épouse M... a été engagée le 8 juillet 2013 par la société [...] suivant contrat de travail à durée déterminée pour un emploi à caractère saisonnier

U..., son frère, alors que la première procuration n'a pas été révoquée et que son caractère général n'imposait aucunement l'établissement d'une procuration spéciale pour l'accomplissement d'un acte déterminé

à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 8 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive n°1999/70/

suite de son incapacité de travail totale, puis partielle ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'elle n'était, en l'état, saisie d'aucune demande tendant à la liquidation du préjudice à caractère

été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 16 janvier suivant, puis licencié pour faute grave par lettre du 18 janvier 1995 ; Attendu que pour juger que la mise à pied avait un caractère

financières d'une caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la disproportion entre le montant d'un engagement de caution et la capacité

le contrat de travail fixerait un trop grand nombre d'heures de présence responsable qui ne valent chacune que deux tiers d'une heure de travail effectif, la cour d'appel, après avoir relevé que les carnets

les finalités et les moyens du traitement ; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut