, la cour d'appel a jugé que compte tenu du paiement forfaitaire des heures supplémentaires jusqu'à 38h30 il appartenait à la société de « détaill[er] (…) le mode de calcul effectué pour obtenir l'indu

exploite deux cliniques, et était membre du CHSCT, a démissionné le 27 août 2003, son préavis prenant fin le 31 octobre 2003 ; qu'elle a demandé pour les mois d'août, septembre et octobre 2003 le paiement

la cour d'appel a ainsi identifié le caractère involontaire de l'omission imputée au dirigeant ; qu'en jugeant néanmoins que le grief de déclaration tardive de la cessation des paiements devait être retenu

attaqué (Caen, 7 mars 2000), qu'aux termes d'un protocole souscrit le 22 août 1994, la société d'expertise comptable SECN s'est engagée auprès de la société FIRST à lui présenter sa clientèle contre paiement

X..., aucun fait ne pouvant être considéré comme une manoeuvre accomplie avec un esprit de tromperie dans le but d'obtenir de la société MGI des paiements indus ; que M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement au titre de la retenue injustifiée sur le salaire du mois de décembre 2019, alors « que la charge de la preuve du paiement indu

[O] [C] une certaine somme au titre de la répétition de l'indu, alors « que la preuve du paiement et de son caractère indu incombe au demandeur ; que les stipulations contractuelles font foi entre les

1er octobre 1988 au 30 mars 1989; que le Tribunal a condamné la Caisse à payer les intérêts légaux sur les cotisations afférentes à la période du 1er octobre 1988 au 31 mars 1989, le jour de leur paiement

des commissions se situe au jour des commandes passées au mandant ; que le droit à répétition de l'indu n'est pas entravé par l'erreur ou la négligence de celui qui a payé à tort, ni même lorsque le paiement

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 1998, qui, pour tentatives de fraude pour l'obtention de prestations indues, escroqueries, faux et

Mme [X] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que la demande visant à faire constater le caractère indu d'une rémunération servie au gérant ne s'analyse pas en une demande visant à faire constater

B... en nullité de l'avenant du 1er mars 2013 et des baux du 16 avril 2013, en validité du congé du 5 juillet 2013 et en paiement d'une indemnité d'occupation. 10.

Tous remboursements en capital, paiements des intérêts et des commissions et cotisations d'assurance auront lieu dans la devise empruntée.

la lettre de licenciement, la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement ; qu'ainsi, elle a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le licenciement ne présente un caractère

et les déclarations de la partie civile et différentes pièces produites par la partie civile confortent la complexité de l'élaboration de la fiche de paie de Jean Y... pour tenir compte de différents

Y... a demandé le remboursement du montant de la taxe spéciale sur les véhicules à moteur d'une puissance supérieure à 16 CV qu'il avait payée de 1980 à 1984, en limitant sa demande à la différence entre

[H] avait sollicité, juste avant la cession, des crédits d'impôt recherche pour les sociétés [1] et [12], au titre des années 2009, 2010 et 2011, en toute connaissance de leur caractère indu, dans le seul

indus de factures à hauteur de 64 000 francs du caractère incomplet des pièces versées aux débats par Pascal Y..., en écartant de manière totalement arbitraire les déclarations faites au cours de l'enquête

, outre la libération de la caution de transformation du produit, après avoir été informée du caractère frauduleux de la marchandise (p.6, alinéa 2 et 8) ; qu'en conséquence, l'Administration appelante

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian et Stella X... coupables d'avoir frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement