à justifier la prolongation de sa détention provisoire ; que M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la prolongation de la détention provisoire de M.

contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier ; que, pour rejeter une demande de provision, le juge de l'évidence ne peut se limiter à affirmer que l'obligation

[H] [E] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire, sous mandat de dépôt criminel. 2.

société Wang X... toutes les copies illicites de logiciels pour qu'elles soient détruites à leurs frais ; que la société Sorape a relevé appel de ce jugement et a sollicité l'arrêt de l'exécution provisoire

d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 23 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance aggravés, a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire

Mme D... a interjeté appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire. Examen du moyen Enoncé du moyen 9.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prolongé la détention provisoire de M.

2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté sa demande de mise en liberté, alors : « 1°/ que le caractère raisonnable de la durée de la détention provisoire suppose d'examiner les diligences

tribunal de grande instance a déclaré que plusieurs sociétés ou organismes, dont l'Institut de France et la société EDA, disposaient de versions contrefaites de logiciels Wang et, avec exécution provisoire

de la peur ressentie par des témoins qui ont préféré garder le silence pendant plus de deux ans, en raison de la personnalité de Pierre Y..., et à la gravité de l'affaire, la durée de la détention provisoire

[K], tiré du caractère déraisonnable de la durée de sa détention provisoire, qui durait depuis plus d'un an sans qu'il ait été interrogé au fond, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 593 du

d'appel de RENNES, du 18 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour non-assistance à personne en péril et complicité d'homicide volontaire, a ordonné son placement en détention provisoire

doit être spécialement motivée et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ; qu'en omettant de s'expliquer sur les

[V], alors « qu'en matière correctionnelle, les décisions prolongeant la détention provisoire au-delà de huit mois doivent comporter l'énoncé des considérations de fait sur le caractère insuffisant des

francs ; "alors, d'une part, que la contradiction des motifs équivaut à leur absence; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué, que, si le tribunal avait fixé provisoirement

Par ordonnance du 10 mars 2023, le juge des libertés et de la détention, saisi par le ministère public, a placé [F] [B] en détention provisoire. 5.

litigieux avant la date où il lui était possible de les établir et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / que le montant de l'astreinte provisoire

; que viole l'article 484 du nouveau Code de procédure civile en ne se reconnaissant pas incompétente, même d'office, ladite formation qui reçoit une telle demande tendant, non au paiement d'une provision