B et 2.5. b du plan de départ volontaire, que le salarié n'appartenait pas à une catégorie professionnelle concernée par le plan de sauvegarde de l'emploi, a privé sa décision de base légale au regard

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 342 F-D Pourvoi n° Z 17-26.264 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

Z..., propriétaire d'un appartement donné en location à Mme X... et classé en sous-catégorie II B de la loi du 1er septembre 1948, a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 décembre 1987

FROUIN, président Décision n° 10143 F Pourvoi n° G 15-24.309 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 621 FP-D Pourvois n° B 17-15.456 à n° M 17-15.488 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

B... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires en disant qu'il n'avait acquis la qualité d'ouvrier professionnel troisième catégorie qu'à compter d'octobre 1983 et

de la chirurgie [ ], perte de gains professionnels futurs : se poursuit après consolidation et madame B... n'a pas repris son travail, incidence professionnelle : certaine et importante, madame B... ne

D..., E..., Z..., Y..., Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, A..., Mme B..., MM. Aydalot, Chemin, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M.

direction nationale des enquêtes de Concurrence, de consommation et de répression des fraudes, Henri Z..., directeur départemental des Yvelines, Christian A..., directeur régional à Bordeaux et Albert B.

FROUIN, président Arrêt n° 1356 FS-P+B Pourvoi n° G 15-12.188 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

selon lesquelles : « la promotion en 4ème catégorie est subordonnée à la possession d'un diplôme correspondant ou à un examen professionnel », ne permettent pas à un agent de catégorie 5 d'accéder à la

CATHALA, président Arrêt n° 217 FS-D Pourvoi n° Q 20-16.216 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

des entreprises soumises au contrôle de l'Etat, le 5° a été supprimé de sorte que ce qui relevait de cette catégorie s'est trouvé englobé dans les première, deuxième et troisième catégories, sans qu'aucune

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mai 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 816 F-D Pourvoi n° P 15-18.357 R É P U B

à la législation sur les armes de catégories A et B, M.

Attendu que, par ordonnance du 14 février 1994, le président du tribunal de grande instance de Draguignan a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° R 98-30.260 formé par Mme Marie-Hélène X..., épouse Y..., demeurant 3, place Léo Delibes, 92290 Châtenay Malabry, II

X... au titre de l'impôt sur le revenu (catégorie des BIC et/ou des BNC) et de la taxe à la valeur ajoutée ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

du Code général des impôts, seuls les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à des corps de catégories A et B peuvent, dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés, fixer

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 novembre 2024 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1183 F-B