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38 628 résultats pour « cause valable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794d559ba5988459c487d1

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

Philippe X... servant de cause à l'obligation civile qu'il avait valablement souscrite, la cour d'appel, sans méconnaître le principe de la contradiction, a légalement justifié sa décision, l'engagement

Source officielle
CC

soc

613721d5cd580146773f7d9e

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

X... s'est installé sur place comme expert-comptable ; Sur le premier moyen de cassation ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00377

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 377 F-D Pourvoi n° X

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01085

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Frédéric X

613725c7cd5801467742076d

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Frédéric X

613725c7cd5801467742076e

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300860

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2016 Rejet M.

Source officielle
CC

civ2

613724a9cd58014677417570

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 2004), que le tribunal

Source officielle
CC

comm

61372359cd580146774089bc

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cariplo banque, société anonyme, dont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00655

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

L'annexe de la Charte sociale européenne précise qu'il « est entendu que l'indemnité ou toute autre réparation appropriée en cas de licenciement sans motif valable doit être déterminée par la législation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00409

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la cassation à intervenir sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200276

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 février 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 276 FS-P+B Pourvoi n° T 15-13.945

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200277

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 février 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 277 FS-P+B Pourvoi n° T 15-13.991

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200278

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 février 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 278 FS-P+B Pourvoi n° K 15-15.778

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200960

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2019 Cassation partielle M.

Source officielle
CC

soc

6079b1cd9ba5988459c53ba3

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01164

Cassation

19 septembre 2023

19 septembre 2023

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Source officielle
CC

soc

61372278cd580146773fd62a

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine Y..., épouse X..., demeurant ...

Source officielle
CC

civ1

61372481cd580146774160b1

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

régime de la communauté universelle ; qu'il est stipulé à cet acte, en cas de dissolution de la communauté pour une autre cause que le décès de l'un des époux, une clause de reprise des biens apportés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00673

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[H] [J], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Source officielle

Page 14 sur 1932

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