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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794d559ba5988459c487d1
4 janvier 2005
Philippe X... servant de cause à l'obligation civile qu'il avait valablement souscrite, la cour d'appel, sans méconnaître le principe de la contradiction, a légalement justifié sa décision, l'engagement
soc
613721d5cd580146773f7d9e
3 février 1993
X... s'est installé sur place comme expert-comptable ; Sur le premier moyen de cassation ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00377
9 avril 2025
CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 377 F-D Pourvoi n° X
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01085
23 octobre 2024
L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle
cr
édure suiviec/Frédéric X
613725c7cd5801467742076d
22 juin 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt
613725c7cd5801467742076e
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300860
13 juillet 2016
CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2016 Rejet M.
civ2
613724a9cd58014677417570
15 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 2004), que le tribunal
comm
61372359cd580146774089bc
14 décembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cariplo banque, société anonyme, dont
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00655
11 mai 2022
L'annexe de la Charte sociale européenne précise qu'il « est entendu que l'indemnité ou toute autre réparation appropriée en cas de licenciement sans motif valable doit être déterminée par la législation
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00409
19 avril 2023
à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la cassation à intervenir sur
ECLI:FR:CCASS:2016:C200276
18 février 2016
CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 février 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 276 FS-P+B Pourvoi n° T 15-13.945
ECLI:FR:CCASS:2016:C200277
CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 février 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 277 FS-P+B Pourvoi n° T 15-13.991
ECLI:FR:CCASS:2016:C200278
CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 février 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 278 FS-P+B Pourvoi n° K 15-15.778
ECLI:FR:CCASS:2019:C200960
4 juillet 2019
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2019 Cassation partielle M.
6079b1cd9ba5988459c53ba3
4 avril 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01164
19 septembre 2023
BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION
61372278cd580146773fd62a
14 février 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine Y..., épouse X..., demeurant ...
61372481cd580146774160b1
17 janvier 2006
régime de la communauté universelle ; qu'il est stipulé à cet acte, en cas de dissolution de la communauté pour une autre cause que le décès de l'un des époux, une clause de reprise des biens apportés
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00673
31 mars 2016
[H] [J], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé
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