CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 104 résultats pour « cautionnement donné par une épouse solidairement avec son mari »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722b4cd580146774005b6

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

A... et Mme B..., cautions solidaires de la société, en paiement de cette somme; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 107-3° et 110 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Source officielle
CC

civ1

61372219cd580146773fa3da

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

que le débiteur s'est engagé à fournir, sont protectrices des seuls intérêts du créancier et ne peuvent être invoquées par la caution pour se soustraire à son engagement ; qu'il s'ensuit que le premier

Source officielle
CC

civ2

61372482cd5801467741613f

Cassation

6 avril 2006

6 avril 2006

X... tendant au traitement de sa situation de surendettement, en raison de la nature professionnelle de son endettement, né de l'engagement de caution qu'il avait donné au profit d'une société commerciale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100395

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

Il est donné acte à la SCI Jofred du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Crédit logement et Mme [J] [D]. Faits et procédure 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00008

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

R..., en sa qualité de caution solidaire de la société LFTC, en liquidation judiciaire, dont il était le gérant, à payer à la Caisse d'Epargne de Picardie la somme de 33 549,02 euros avec intérêts au taux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00711

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

, conclu avec la société Sogelease France (la société Sogelease) un contrat de crédit-bail, dont l'exécution a été garantie par les cautionnements solidaires de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10004

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

le sens et la portée de son engagement ; qu'en énonçant que la mention manuscrite figurant dans l'acte de cautionnement solidaire de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00125

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme [O], épouse [J], prise en sa qualité de caution solidaire de l'Eurl Cne Solcled à payer à la société Banque Populaire

Source officielle
CC

civ1

613722d0cd58014677401c95

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

du 25 mars 1997, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ1

61372429cd580146774130d2

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... et à Mme Emma X... du désistement de leur pourvoi en ce qui concerne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00602

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Par le même acte, Mme [X] s'est rendue caution solidaire des engagements de la société envers la bailleresse. 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00638

Cassation

5 juin 2012

5 juin 2012

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné Monsieur Cyril Y..., solidairement avec Monsieur Joël X... et son épouse, Madame Marie B..., à payer à la

Source officielle
CC

comm

ût 1987, d'avoir rejeté son recours en garantiec/M. Z

61372378cd5801467740a321

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

qui, tout en constatant que la banque s'était portée caution personnelle et solidaire de M.

Source officielle
CC

civ1

613723f0cd5801467741025f

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

solidaires ; Attendu que pour déclarer les cautions déchargées de leurs obligations à l'égard de la créancière, la cour d'appel a retenu que la CEPPH ne pouvait soutenir qu'elle n'avait pas à prendre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10496

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme A... à exécuter son engagement de caution ; AUX MOTIFS QUE suivant acte sous seing privé en date du 19 juillet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00965

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

2002, M. et Mme X... se sont rendus cautions solidaires de divers engagements contractés par la société Bonfils (la société), dont M.

Source officielle
CC

civ1

61372233cd580146773fb057

Cassation

8 juillet 1994

8 juillet 1994

, de toutes sommes qui seraient dues par son épouse, au titre d'un contrat de crédit-bail portant sur un camion ; que le contrat de crédit-bail, en date du 26 juin 1989, indique, comme locataire, Mme X

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00599

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[H] le 23 décembre 2008 et que le délai de prescription avait été interrompu y compris à l'égard de Mme [H] jusqu'à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de son mari, intervenue le 3 mai

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00870

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

consentie par Monsieur W...T... en page 1 du contrat et en page 2, clause 2.6.1., qui énonce "caution solidaire formalisée par acte séparé sous seing privé de monsieur W...T..." ; qu'aucun acte séparé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110009

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

;en l'état des pièces versées, et au regard notamment de l'absence de production des actes de cautionnement eux-mêmes, la question de savoir si Mme [R] et son mari s'étaient engagés par

Source officielle

Page 14 sur 56

← PrécédentSuivant →