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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722b4cd580146774005b6
22 octobre 1996
A... et Mme B..., cautions solidaires de la société, en paiement de cette somme; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 107-3° et 110 de la loi du 25 janvier 1985 ;
civ1
61372219cd580146773fa3da
4 mai 1994
que le débiteur s'est engagé à fournir, sont protectrices des seuls intérêts du créancier et ne peuvent être invoquées par la caution pour se soustraire à son engagement ; qu'il s'ensuit que le premier
civ2
61372482cd5801467741613f
6 avril 2006
X... tendant au traitement de sa situation de surendettement, en raison de la nature professionnelle de son endettement, né de l'engagement de caution qu'il avait donné au profit d'une société commerciale
ECLI:FR:CCASS:2023:C100395
7 juin 2023
Il est donné acte à la SCI Jofred du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Crédit logement et Mme [J] [D]. Faits et procédure 2.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00008
8 janvier 2020
R..., en sa qualité de caution solidaire de la société LFTC, en liquidation judiciaire, dont il était le gérant, à payer à la Caisse d'Epargne de Picardie la somme de 33 549,02 euros avec intérêts au taux
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00711
8 novembre 2023
, conclu avec la société Sogelease France (la société Sogelease) un contrat de crédit-bail, dont l'exécution a été garantie par les cautionnements solidaires de M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10004
le sens et la portée de son engagement ; qu'en énonçant que la mention manuscrite figurant dans l'acte de cautionnement solidaire de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00125
9 février 2016
PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme [O], épouse [J], prise en sa qualité de caution solidaire de l'Eurl Cne Solcled à payer à la société Banque Populaire
613722d0cd58014677401c95
13 mai 1997
du 25 mars 1997, où étaient présents : M.
61372429cd580146774130d2
7 décembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... et à Mme Emma X... du désistement de leur pourvoi en ce qui concerne
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00602
26 novembre 2025
Par le même acte, Mme [X] s'est rendue caution solidaire des engagements de la société envers la bailleresse. 3.
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00638
5 juin 2012
SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné Monsieur Cyril Y..., solidairement avec Monsieur Joël X... et son épouse, Madame Marie B..., à payer à la
ût 1987, d'avoir rejeté son recours en garantiec/M. Z
61372378cd5801467740a321
6 juin 2000
qui, tout en constatant que la banque s'était portée caution personnelle et solidaire de M.
613723f0cd5801467741025f
10 juillet 2002
solidaires ; Attendu que pour déclarer les cautions déchargées de leurs obligations à l'égard de la créancière, la cour d'appel a retenu que la CEPPH ne pouvait soutenir qu'elle n'avait pas à prendre
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10496
17 octobre 2018
TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme A... à exécuter son engagement de caution ; AUX MOTIFS QUE suivant acte sous seing privé en date du 19 juillet
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00965
28 juin 2017
2002, M. et Mme X... se sont rendus cautions solidaires de divers engagements contractés par la société Bonfils (la société), dont M.
61372233cd580146773fb057
8 juillet 1994
, de toutes sommes qui seraient dues par son épouse, au titre d'un contrat de crédit-bail portant sur un camion ; que le contrat de crédit-bail, en date du 26 juin 1989, indique, comme locataire, Mme X
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00599
23 octobre 2024
[H] le 23 décembre 2008 et que le délai de prescription avait été interrompu y compris à l'égard de Mme [H] jusqu'à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de son mari, intervenue le 3 mai
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00870
27 novembre 2019
consentie par Monsieur W...T... en page 1 du contrat et en page 2, clause 2.6.1., qui énonce "caution solidaire formalisée par acte séparé sous seing privé de monsieur W...T..." ; qu'aucun acte séparé
ECLI:FR:CCASS:2017:C110009
11 janvier 2017
;en l'état des pièces versées, et au regard notamment de l'absence de production des actes de cautionnement eux-mêmes, la question de savoir si Mme [R] et son mari s'étaient engagés par
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