alors « que si un codébiteur in solidum néglige de relever appel du jugement l'ayant condamné en première instance ou de se joindre au recours recevable formé par son consort, ce jugement a force de chose

du 1er janvier 1987 ; que cet arrêt n'avait donc pas autorité de chose jugée, s'agissant de la situation ultérieure ; d'où il suit qu'en décidant que l'assuré social ne pouvait remettre en cause, par

, à Nanterre ; que la caisse a été condamnée à prendre en charge l'intégralité des frais de transport exposés par l'assuré ; Attendu que la caisse reproche au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors

fait par l'association de l'agence sénégalaise ayant assuré le transport des vacanciers lors de l'excursion du 24 mars 2009 [est] insuffisant pour établir une relation de cause à effet entre ce choix

Z... n'aurait plus d'avocat ; qu'à la date de ce jour, Maître A... n'a pas été relevé de sa commission d'office par le Bâtonnier ; qu'en conséquence, il assure toujours la défense de l'accusé ; que ce

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur la réparation des dommages découlant du décès de Michel Y..., à la suite d'un accident de chasse

T..., assuré par la société Axa ; qu'appelée en consultation en cours de chantier, la société Bureau Veritas a établi un rapport de diagnostic de solidité constatant diverses anomalies ; que M. et Mme

par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires familiales, se borne à statuer sur les mesures provisoires nécessaires pour assurer

qu'il pouvait le faire sans danger et sans, en principe, empiéter dans le couloir inverse de circulation (article R. 17, R. 18, R. 21 et R. 22 du Code de la route) ; qu'il apparaît que le choc a eu

Il est de principe que lorsqu'un jour férié chômé coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, il ne donne pas lieu à compensation ou à récupération.

Il est de principe que lorsqu'un jour férié chômé coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, il ne donne pas lieu à compensation ou à récupération.

société Rochatic, alors : « 1°/ que, aux termes de l'article G 3.5.2 alinéa 2 du Cahier des Clauses Générales du contrat d'architecte dont la société SRK se prévalait « l'architecte déconseille le choix

payer au titre du solde du prix de vente, en raison des défauts affectant les claies des cribles, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur n'est tenu de la garantie à raison des défauts de la chose

la société Probaco; Attendu que l'OPHLM fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°) qu'il faisait valoir que l'exclusion de garantie relative aux travaux que l'assuré

par le loueur lui-même, d'autres assurés par un prestataire désigné par le loueur.

de déclarer l'existence d'autres assurances portant sur les mêmes risques, emploie comme justification des documents inexacts ou use de moyens frauduleux, l'assuré est entièrement déchu de tout droit

X..., assuré par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) de l'édification d'une maison d'habitation; que l'entrepreneur a acheté les tuiles destinées à la couverture

Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) a liquidé sa pension vieillesse au taux minoré de 25%, avec effet au 1er juin 1997 ; que cet organisme a refusé de reporter la liquidation des droits de l'assurée

, suppose qu'il n'existe aucune contestation sérieuse quant à la qualité de gardien de la chose cause du dommage ; qu'en l'espèce les causes effectives (comportement ou structure de la chose) du dommage

jugée par le jugement du 20 décembre 1985 ; et alors, enfin, qu'en jugeant que le droit à réparation complémentaire que l'assuré peut exercer contre le tiers responsable, et qui est préférable au droit