la volonté non équivoque de renoncer ; que si la compagnie d'assurances a accepté après le 3 septembre 2007 de soumettre un projet de protocole, concernant le versement d'une indemnité complémentaire

CHAUVIN, président Arrêt n° 701 F-D Pourvoi n° A 20-21.631 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

équivoque quant à la volonté d'y procéder ; Qu'au demeurant, le rachat litigieux a en réalité été exigé par la SOCIETE GENERALE afin de payer les intérêts d'un prêt de 11.500.000 euros et qu'il a été

sans équivoque la volonté de renoncer ; Qu'ainsi la décision du bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente exposant sa volonté de se prévaloir expressément de la défaillance de la condition suspensive

de participer à des opérations d'expertises avec cet expert en toute connaissance de cause pendant plusieurs années ; qu'elle ne démontre pas non plus en quoi la prestation de serment était irrégulière

CHAUVIN, président Arrêt n° 224 F-D Pourvoi n° W 15-28.346 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

, sans équivoque, la volonté de renoncer ; Attendu que l'avenant au contrat de travail du 15 mai 1997 stipule que l'employeur s'engage à accorder au salarié "en fonction du résultat budgété la prime

sans équivoque leur volonté de le limiter à la quotité disponible.

la cassation par voie de conséquence est devenu inopérant ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait enfin grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non

février 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 171 F-D Pourvoi n° T 15-21.880 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

pas suffisamment la volonté du salarié de mettre fin à toute relation de travail qui aurait pu, le cas échéant, se nouer avec la société ALTIS SEMICONDUCTOR en 2000, au moment où cette dernière lui a

X..., engagé le 11 janvier 1993, en qualité d'ingénieur en calcul de structures, par la société Teuchos exploitation, a été licencié le 23 juin 2004 pour non-respect d'une clause de mobilité ; qu'il a

Y...soutient la nullité de la sentence arbitrale rendue le 3 janvier 2007 pour non respect du délai de six mois dans lequel elle devait être rendue après acceptation de sa mission par l'arbitre ; que si

PIREYRE, président Arrêt n° 153 F-D Pourvoi n° X 19-21.578 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

, selon le moyen, que la faute lourde suppose une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du débiteur à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il avait acceptée

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10541 F Pourvoi

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 janvier 2010), que le programme immobilier de Port Cergy a été exécuté courant 1990 dans le cadre d'une zone d'aménagement concertée (ZAC) ; que la société en nom

Mme T... fait grief à l'arrêt d'écarter sa pièce 27, de constater que le non-retour de M...

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

Y... par application de l'article 341. 2° du code de procédure civile et qu'en s'abstenant de le faire avant la clôture des débats, elle a ainsi renoncé sans équivoque à s'en prévaloir ; Sur le deuxième