SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., REGISSEUR DU RESTAURANT D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE FRANCAISE DES

septembre 2011), que Mme X... a été engagée le 20 mars 2000 par la société Hygiène maintenance en qualité d'agent de propreté dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel prévoyant une clause

demande en paiement à compter du 1 er octobre suivant d'un loyer calculé par application de la variation du coût de l'indice de la construction puis, le 4 septembre 2009, un commandement visant la clause

X... a été engagé, le 17 octobre 1985, comme agent vendeur, par contrat de travail, auquel était insérée une clause de non-concurrence interdisant pendant deux ans après la rupture du contrat de travail

Or, sans contester le caractère déterminant de la clause de non-concurrence insérée dans l'acte de cession, les consorts [I] prétendent lui ôter toute efficacité sur la base d'une interprétation

, appareils électroménagers, que si effectivement le code APE NAF attribué par l'INSEE n'a qu'une valeur indicative, il n'en demeure pas moins que l'activité principale de la société Options Ouest est

BLANC-SEING POUR AVOIR FAIT SIGNER, D'UNE PART PAR LE VENDEUR, D'AUTRE PART PAR L'ACHETEUR, SANS QU'ILS SE SOIENT RENCONTRES, DES COMPROMIS PORTANT DES PRIX DIFFERENTS ; AUX MOTIFS QU'IL Y AVAIT INSERE

, lui ayant alors été confiée et que l'appelant ne fonde en réalité à tort son entier argumentaire que sur la mise en oeuvre de la clause de mobilité insérée en son contrat de travail, quand bien même

grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, sauf sur le montant des dommages-intérêts et de les avoir condamnées in solidum à payer à la société Climbfi la somme de 70 000 euros pour violation de la clause

H..., domicilié [...] , 2°/ à la société Pharmacie Elysée, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société [...] , société à responsabilité limitée, dont

REMBOURSEMENT DE LA SOMME QU'IL PRETENDAIT AVOIR PAYEE EN TROP ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LADITE SOCIETE RECLAMANT RECONVENTIONNELLEMENT UNE SOMME COMPLEMENTAIRE EN FAISANT APPLICATION DE LA CLAUSE

a donné sa démission en 1982 ; qu'étant devenue gérante d'un salon de coiffure situé à proximité de celui de son ancien employeur, celui-ci lui a réclamé des dommages-intérêts pour violation de la clause

et net à la société Iss Abilis France, la première, entreprise sortante, considérant que l'obtention du marché de l'Habitat social français par la seconde, entreprise entrante, devait entraîner le transfert

[G] de la clause de non concurrence insérée dans son contrat de travail, ce qui permettait à celui-ci de concrétiser son projet d'entreprise, non seulement dans le cadre de la fabrication de portes

B... estime que la clause litigieuse insérée dans l'acte de cession, paragraphe VII, imposait l'exécution préalable par MM.

condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre notamment de rappel de salaire et prime d'ancienneté ; Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient qu'il devait être classé

Antirouille, ayant son siège ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1993 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de la société anonyme Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

protection des intérêts légitimes de l'entreprise, justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché ; que pour juger que la clause d'exclusivité insérée dans le contrat

Henri X..., gérant libre de l'entreprise de nettoyage Marietta à Cahors ; que le 1er février 1983 est intervenu entre eux un contrat contenant une clause de non-concurrence faisant interdiction au salarié

G... de sa demande de dommages et intérêts liés à la nullité de sa clause de non-concurrence pour défaut de contrepartie, que ce dernier n'avait subi aucun préjudice dès lors que son contrat de travail